n'avait accompli aucune diligence de nature à interrompre la péremption, quand à défaut de reprise de l'instance, aucun délai de péremption n'avait recommencé à courir, la cour d'appel a violé les articles

L'article 392 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour les

rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 et les articles 386 et 392 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent

observations de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Sur le premier moyen : Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 1989), que la société civile immobilière Murat (la SCI), qui avait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 392, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, R. 516-0

Selon l'article 392 du code de procédure civile, l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.

L'article 392 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour

Selon l'article 392 du code de procédure civile, l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.

Selon l'article 392 du code de procédure civile, l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.

Selon l'article 392 du code de procédure civile, l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.

valeur ajoutée sur marge lorsqu'une opération de cession de terrain à bâtir n'a pas ouvert droit à déduction lors de l'acquisition ; - par sa décision du 25 juin 2020, le Conseil d'État ajoute à l'article

diligences à accomplir et de la date impartie pour leur réalisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; 4°/ qu'en application de l'article

370, alinéa 4, du code de procédure civile, ensemble l'article 392 du même code. » Réponse de la Cour 5.

cependant pas la cassation, dès lors qu'il ressort des propres constatations des juges du fond que les prévenus étaient les détenteurs de la marchandise de fraude, au sens de l'article 392 précité, et

action irrecevable et l'a condamné pour abus de constitution de partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

provisoirement l'instance récursoire jusqu'au prononcé d'une décision définitive sur l'action principale, la cour d'appel, en déniant tout effet de cette suspension sur le délai de péremption, aurait violé les articles

    Le 30 septembre 1997, la cour d’appel d’Anvers reconnut les requérants, avec trois autres personnes, coupables de coups et blessures volontaires (articles 392 et 398 du code pénal) et, en