In addition, Article 39 of this Order provides as follows: Article 39 “(5)     When a prisoner has lost his chewing ability during detention and when the digestive functions are also affected

39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 dudit code, dispose : "1.

39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "1 - LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT NOTAMMENT 5.

provisions qu'elle avait constituées en vue du paiement desdits compléments de rémunération n'étaient pas déductibles de ses résultats imposables, la Cour a méconnu les conditions légales auxquelles l'article

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1965, APPLICABLE AUX IMPOSITIONS DE L'ANNEE 1966 ET REPRIS AU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 39-1-5. , LUI-MEME APPLICABLE AUX IMPOSITIONS DE L'ANNEE

39 du code général des impôts et suffisamment motivé sa décision ; Sur le bien-fondé de l'arrêt : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur

X..., était suffisamment précis, et qui remplissait les conditions posées par l'article 39-1-5° précité ; que la société anonyme "Maison Jourdan" doit être déchargée des cotisations supplémentaires à l'impôt

en tant qu'il rejette celles des conclusions qui étaient devenues sans objet, d'évoquer ces conclusions et de constater qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ; Cons. qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39-1 5° du code général des impôts, " ...

Le service a remis en cause la déductibilité de ces provisions sur le fondement de l'article 39-1 5° du code général des impôts précité, en l'absence de production par la société de justification du risque

39-I-5 ET 209 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE BENEFICE NET PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES EST ETABLI SOUS DEDUCTION NOTAMMENT, DES PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES

39-I.5° PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET NE SOUTIENT PAS QUE LEUR MONTANT ETAIT EXCESSIF ; QUE, DES LORS, LE SIEUR ...

provision pour depreciation du portefeuille de valeurs mobilieres constituee par la compagnie y au bilan de cloture de l'exercice arrete le 30 juin 1966, avait la nature d'une charge, au sens des articles

39-1-5° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'ELLES ONT PU DES LORS FAIRE A BON DROIT L'OBJET DE PROVISIONS, DONT L'ADMINISTRATION CONTESTE A TORT LE PRINCIPE, MAIS NE CRITIQUE PAS L'EVALUATION ; QUE, PAR SUITE

39 du code général des impôts, applicables en matière d'impôt sur les sociétés, en vertu de l'article 209 du même code : "I.

EN STOCK ; QU'AINSI LES PROVISIONS DONT S'AGIT CORRESPONDAIENT A UNE DEPRECIATION EVALUEE AVEC UN CARACTERE D'APPROXIMATION SUFFISANT POUR FAIRE PREVOIR UNE PERTE NETTEMENT PRECISEE AU SENS DE L'ARTICLE

. ; que celle-ci avait, conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 28 décembre 1959 codifiée à l'article 39-1-5° du Code général des impôts, inscrit aux bilans des exercices 1975 à 1979

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles 39-1. 5° et 38-3 du code général des impôts que lorsqu'une entreprise constate que tout