En quatrième lieu, aux termes de l’article 39-5 du même décret, dans sa version alors applicable : « I. - Le licenciement pour l'un des motifs prévus à l'article 39-3, à l'exclusion de celui prévu au 5

La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties (article 39 § 3 de la Convention) au regard de l’article 41 de la Convention.

D soutient que son licenciement serait illégal en tant qu'il méconnaîtrait les dispositions de l'article 39-3 du décret 88-145 du 15 février 1988.

La fraction des rémunérations qui n'est pas déductible en vertu du 1° du 1 de l'article 39 () ". 3. D'autre part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 39-3 du décret du 15 février 1988 : " Sans préjudice des dispositions relatives au licenciement pour faute disciplinaire, pour insuffisance professionnelle ou

These sums will be payable within three months from the date of notification of the decision taken by the Court pursuant to Article 39 § 3 of the European Convention on Human Rights.

Aux termes du I de l’article 39-3 de ce même décret : « Sans préjudice des dispositions relatives au licenciement pour faute disciplinaire, pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique

    It is hence appropriate to strike the case out of the Court’s list in the part covered by the friendly settlement in accordance with Article 39 § 3 of the Convention.

39-3 de la directive 2005/85/CE ; que l'ordonnance litigieuse porte une atteinte grave au droit à des conditions matérielles décentes prévues en application des articles 2, 3 et 13 de la directive 2003

Aux termes du I de l'article 39-5 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique : " Le licenciement pour l'un des motifs prévus à l'article 39-3, à l'exclusion de

Aux termes du I de l'article 39-5 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique : " Le licenciement pour l'un des motifs prévus à l'article 39-3, à l'exclusion de

  4 to the Convention and Article 39 § 3 of the Constitution. 28 .

Toutefois, l'intéressée se prévalait dans ses écritures de première instance notamment des articles 39-3, 39-4 et 39-5 de ce décret.

En cas de licenciement pour l'un des motifs prévus à l'article 13 ou aux 1° à 4° de l'article 39-3 l'employeur territorial informe l'agent du délai pendant lequel il doit présenter sa demande écrite de

Voir ausssi l’article 39 § 3, selon lequel les ‘mesures sont levées dès qu’on ne les juge plus nécessaires, mais peuvent être rétablies s’il y a lieu’.

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE   3 OF THE CONVENTION 17.

3.

En cas de licenciement pour l'un des motifs prévus à l'article 13 ou aux 1° à 4° de l'article 39-3 l'employeur territorial informe l'agent du délai pendant lequel il doit présenter sa demande écrite de