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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre
DTA_2203724_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
de la décision. " D'autre part, aux termes de l'article 39 du décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2026:0217DEC005432322
17 février 2026
17 février 2026
The Government argued that the applicant had breached Article 39 § 2 of the Convention and Rule 62 § 2 of the Rules of Court and raised an objection of abuse of the right of individual application
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1005DEC004300704
5 octobre 2010
5 octobre 2010
Elle rappelle qu'en vertu de l'article 39 § 2 de la Convention les négociations menées dans le cadre de règlements amiables sont confidentielles.
Source officielle9ème chambre
DTA_2110060_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes de l'article 39-2 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 susvisé : " Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent contractuel
Source officielle11ème Chambre
DTA_2301462_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 39-2 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière : " Tout manquement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203488_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
sous contrat à durée indéterminée. / 4° Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement. / La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée. " Aux termes de l'article 39-
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2023:1123DEC002983619
23 novembre 2023
23 novembre 2023
The Court notes that, according to Article 39 § 2 of the Convention, friendly-settlement negotiations are confidential. This rule is repeated in Rule 62 § 2 of the Rules of Court.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2304007_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
42-1 du décret du 15 février 1988 ; . elle n'a pas eu accès à son dossier dans les conditions prévues par l'article 39-2 du même décret ; . l'entretien préalable ne s'est pas déroulé dans des conditions
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00063_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
la fonction publique territoriale par l'article 39-2 du décret du 15 février 1988 et prévoyant le droit de l'agent à recevoir communication de toute pièce sur laquelle se fonde le licenciement, celles-ci
Source officielle6ème Chambre
DTA_1905156_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Ce licenciement est entaché d'un vice de procédure dès lors que les dispositions de l'article 39-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988, qui prévoient la possibilité pour l'agent de consulter son dossier
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305232_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 39-2 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle
Source officielle8e chambre
DTA_2304393_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 39-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : « L'agent contractuel
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500607_20250220
20 février 2025
20 février 2025
B une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02780_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
39-2 du décret du 15 février 1988, et en raison du déroulement irrégulier de l'entretien préalable qui n'a pas été conforme à l'article 42 du même décret puisqu'il n'a pas pu se faire assister par son
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03647_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 39-2 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : « L'agent contractuel peut être licencié pour un motif
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0227JUD007005510
27 février 2014
27 février 2014
Conformément à l’article 39/2, § 2, de la loi du 15 décembre 1980, la présente décision est susceptible d’un recours en annulation auprès du Conseil du contentieux des étrangers.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301117
20 octobre 2016
20 octobre 2016
41-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Que l'article 39-2 du décret du 17 mars 1967, issu de la modification de ce décret par le décret du 20 avri1 2010, précise que « l'objet et les conditions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005898_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 39-2 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
Source officielle7ème chambre
DTA_2407413_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article 39-2 du même décret : " Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent contractuel dans l'exercice ou à l'occasion
Source officielle1ère chambre
DTA_2204596_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En huitième lieu, aux termes de l'article 39-2 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 : " Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent contractuel
Source officiellePage 8 sur 4189