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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794b679ba5988459c42e81
18 décembre 1984
18 décembre 1984
AUTORISEE PAR LES JUGES DES TUTELLES - REPRESENTAIT VALABLEMENT SES ENFANTS MINEURS A CETTE ASSEMBLEE AYANT POUR OBJET DE DECIDER DE LA VENTE DES PARTS SOCIALES, L'ARRET ATTAQUE AURAIT AINSI VIOLE L'ARTICLE
Source officielleciv1
60794bba9ba5988459c43caa
17 janvier 1978
17 janvier 1978
AVAIT, A L'EPOQUE DE L'ACTE, LA JOUISSANCE LEGALE DES BIENS DE SES ENFANTS, ET QUE LA PERCEPTION D'INTERETS ANTICIPES CONSTITUE UNE OPERATION DE PRATIQUE COURANTE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 389-
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63918d136d1e4f05d4f67b8d
13 mai 2022
13 mai 2022
SUR CE, LA COUR L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Source officielleciv1
60794c919ba5988459c460c5
18 octobre 1994
18 octobre 1994
Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 389-5, alinéa 1er, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 1985 et l'article 456, alinéa 3, du même code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100233
6 mars 2013
6 mars 2013
titre de la réserve héréditaire, ne peuvent être soustraits à la gestion parentale et qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 389, 389-3 et 913 du code civil ; Mais attendu que c'est par une recherche
Source officielleCour d'Appel
6253ccf8bd3db21cbdd91dfa
16 décembre 2014
16 décembre 2014
, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 16 Décembre 2014 par mise à disposition au greffe comme
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101406
5 décembre 2012
5 décembre 2012
société, la cour d'appel a violé l'article 389-5 ancien du code civil ; Mais attendu que la prescription de l'action en nullité ouverte à l'égard des actes faits par ou au nom d'un mineur court du jour
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
638af59374406805d4118e04
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 24 Avril 2019 il s'est écoulé plus
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4cee4
16 décembre 1992
16 décembre 1992
590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ; Vu le mémoire ampliatif de l'avocat en la Cour ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 335 du Code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200450
25 février 2010
25 février 2010
de l'article 389-6 du Code Civil; que l'UDAF sollicite une réduction de l'honoraire facturé par Maître Y... et par conséquent une restitution de sa part du trop-perçu ; qu'en application de l'article
Source officielleciv1
60794e1f9ba5988459c48d72
7 novembre 2006
7 novembre 2006
conclusions d'appel, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'un préjudice né de l'irrégularité commise, en violation de l'article 1304 du code civil ; Mais attendu que c'est à bon droit que
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100663
26 juin 2013
26 juin 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'alinéa 3 de l'article 389-3 du code civil ; Attendu que les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01695
21 septembre 2011
21 septembre 2011
388 du code de procédure civile ; que le moyen tiré de la péremption concerne une première procédure qui a été radiée, et non celle introduite en 2007 ; que selon l'article 389 du code de procédure civile
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201527
9 septembre 2010
9 septembre 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 389 du code de procédure civile ; Attendu que la péremption
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201528
9 septembre 2010
9 septembre 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 389 du code de procédure civile ; Attendu que la péremption
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201529
9 septembre 2010
9 septembre 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 389 du code de procédure civile ; Attendu que la péremption
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201530
9 septembre 2010
9 septembre 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 389 du code de procédure civile ; Attendu que la péremption
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201531
9 septembre 2010
9 septembre 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 389 du code de procédure civile ; Attendu que la péremption
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201532
9 septembre 2010
9 septembre 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 389 du code de procédure civile ; Attendu que la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201533
9 septembre 2010
9 septembre 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 389 du code de procédure civile ; Attendu que la
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