22 et 380 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 380 du code de procédure civile que la partie qui demande à être autorisée à former appel

recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que l'ordonnance du premier président de la cour d'appel, qui statue dans la forme des référés, en vertu des pouvoirs propres que lui confère l'article

l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Vu les articles

M... , acquitté du chef de complicité de vol avec arme, en récidive ; Vu l'article 112-2, 2°, du code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'article 380-14, alinéa 1er, du code de procédure pénale

caractère obligatoire du sursis à raison du dépôt d'une plainte pénale de sorte qu'il n'y avait pas lieu de rechercher s'il existait d'autres motifs graves et légitimes d'autoriser l'appel, a violé l'article

et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

et que les dispositions de l'article 380 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux affaires dont ces commissions ont à connaître ; qu'en relevant, pour déclarer M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a désigné la cour d'assises de la Martinique autrement composée pour connaître de l'appel interjeté, alors « qu'il résulte de l'article 380-14 du code de procédure

[X] de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les appels incidents du ministère public, à l'attention des trois accusés ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du

d'emprisonnement, ainsi que, pour le second, de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les appels incidents du ministère public ; Vu les articles

. ; Attendu qu'en l'absence d'arrêt civil, et par application de l'article 380-2,4°, du code de procédure pénale, les parties civiles ne sont pas recevables à interjeter appel de l'arrêt pénal par

Vu les articles 380-11 et 380-14 du code de procédure pénale : 1. M. [H] s'est désisté de son appel sur l'arrêt pénal, le 29 août 2025. 2.

[C], viole les articles 380-3-1, 592 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

compter du 1er juillet 2023, sur la requête du procureur général, l'affaire étant fixée au rôle de la cour d'assises de la Haute-Garonne du 13 au 15 novembre 2023, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article

statuer sur l'admission de la créance de 708 554 francs et qu'il appartenait au receveur de solliciter l'autorisation du premier président en justifiant d'un motif grave conformément aux dispositions de l'article

-2, 2°, du code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'article 380-14, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 93 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, immédiatement

112-2, 2°, du code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'article 380-14, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 93 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, immédiatement

Castel, conseiller de la chambre ; Vu l'article 112-2, 2°, du code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'article 380-14, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article