D..., - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte : Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-38-4 du code de l'urbanisme

R. 421-38-4 du code de l'urbanisme ; qu'il suit de là que les époux X... ne sont fondés à soutenir ni que le permis de construire ne pouvait être délivré, conformément aux dispositions de cet article,

R561-38-8 sont, pour leur part, relatifs au contrôle interne que ces personnes doivent mettre en place, les articles R. 561-38-4 à R. 561-38-7 comportant des dispositions spécifiques aux personnes assujetties

de Broglie, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article

qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen invoqué devant le tribunal administratif de Poitiers par Mme Z... ; Considérant que si l'article

500 mètres." ; que l'expression "périmètre de 500 m" doit s'entendre de la distance de 500 m entre l'immeuble classé ou inscrit et la construction projetée ; que, conformément à ces dispositions, l'article

Les annexes (cave, cellier) qui peuvent se trouver en sous-sol ne devront pas entraîner de surélévation du rez-de-chaussée supérieure à 0,30 m du sol naturel ( ...)" ; Considérant qu'aux termes de l'article

de l'article 38 précité. 4.

R. 421-38-4 du code de l'urbanisme aux termes duquel : "lorsque la construction est située dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit, le permis de construire ne peut être délivré qu'avec

Le permis de construire en tient lieu, s'il est revêtu du visa de l'architecte des Bâtiments de France » et que l'article R. 421-38-4 du même code dispose que : « Lorsqu'une construction est située dans

R. 421-38-4 du code de l'urbanisme : "lorsque la construction est située dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit, le permis de construire ne peut être délivré qu'avec l'accord de l'architecte

que la construction projetée se situait simultanément dans le champ de visibilité d'un édifice classé et dans un site inscrit et a donné à la fois son accord et son avis ; que les dispositions des articles

-8, sauf si la construction se trouve à l'intérieur d'un site inscrit, auquel cas elle est de la compétence du maire, au nom de l'Etat" ; que l'article R. 421-38-8 renvoie aux "cas visés aux articles R

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " (...) 2.

contestent pas les motifs par lesquels le tribunal administratif d'Amiens, écartant ces mentions, a estimé que la construction autorisée jouxtait une voie publique ; Sur les moyens tirés de la violation de l'article

R.421-19 du code de l'urbanisme, aux dispositions duquel il n'est pas dérogé par les dispositions de l'article R.421-38-4 de ce code, "le constructeur ne peut bénéficier d'un permis de construire tacite

retenue par le permis de construire n'excède pas une fois et demi la largeur de la rue évaluée à 5,30 mètres ; que dès lors, le moyen manque en fait ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article

Georges X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 421-38-4 du code de l'urbanisme : "Lorsque la construction est située