sur les sociétés et sera donc amenée à payer deux impositions sur la même assiette, les dons et legs reçus par une entreprise étant imposables à titre d'accroissement de l'actif net, conformément à l'article

Elle a en conséquence, en application des articles 38-2 et 111 c du code général des impôts, rehaussé le bénéfice imposable de la société EMH au titre de l'exercice 2011 et mis à sa charge, par avis de

L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes du 2. de l'article 38 du code général des impôts : Le bénéfice net est constitué par la différence

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

(DENISE), 2° Y...

    The applicant complained under Article 5 § 3 of the Convention about the length of his pre-trial detention. 2.

X... ne proposait pas d'autre méthode de reconstitution du chiffre d'affaires et qu'il ne pouvait se borner à se prévaloir des dispositions de l'article 38-2-bis du code général des impôts fixant les règles

société requérante dirigées contre ce redressement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête devant la cour administrative d'appel de Nancy : Considérant qu'aux termes de l'article

l'intérêt de l'entreprise qu'avaient été effectués les détournements et que ces derniers ne pouvaient ainsi être qualifiés d'actes conformes à une gestion commerciale normale ; Considérant qu'en vertu de l'article

ANNULE ; CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE SUR LESQUELLES LES PREMIERS JUGES ONT OMIS DE SE PRONONCER ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

QUI, A DEFAUT DE CE PAYEMENT, NE POURRAIT PAS ETRE EXPLOITE ; QUE, PAR SUITE, AU REGARD DE LA LOI FISCALE ET NOTAMMENT POUR L'APPLICATION DES REGLES DE DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE TRACEE A L'ARTICLE

LES REVENUS NETS DES DIVERSES CATEGORIES ENTRANT DANS LA COMPOSITION DU REVENU NET GLOBAL SONT EVALUES D'APRES LES REGLES FIXEES AUX ARTICLES 12 ET 13 ET DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX 2 A 6 CI-APRES,

détournement de procédure ; - ni les rehaussements notifiés sur le fondement de l'article 38-2 du code général des impôts, et afférents aux comptes "164200 - Emprunt + 2 ans Origine Alad" et "5186 -

Aux termes de l'article 38-2 du code général des impôts : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats

un acte anormal de gestion ; à la date du 8 juillet 2008, l'acte anormal de gestion n'était pas encore constitué ; c'est par l'acte du 26 février 2014 que le terrain à bâtir a été livré au sens de l'article

206-1 du code général des impôts ; Considérant qu'en vertu de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209, le bénéfice imposable est déterminé

261 C du code général des impôts ; - les rehaussements d'impôt sur les sociétés sont infondés dès lors que son actif net n'a pas augmenté, à raison de son rôle de pivot, au sens de l'article 38-2 bis