Elle a ensuite été confiée à l'aide sociale à l'enfance par une décision du juge des enfants de D du 20 janvier 2012, prise sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 375-7 du code civil.

Aux termes de l'article 375-2 du code civil, chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel.

375-2 alinéa 3 du même code, peut aussi subordonner le maintien de l'enfant dans son milieu familial à des obligations particulières ; qu'aux termes de l'article 375-7 du code civil, s'il a été nécessaire

En application de l'article 375-7 du code civil, les parents de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas

Aux termes de l'article 375-7 du même code : " Les père et mère de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas

Aux termes de l'article 375-7 du même code : " Les père et mère de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

D'autre part, aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi

En application de l'article 375-7 du Code civil, lorsqu'il est nécessaire de confier l'enfant à un e personne ou un établissement, les parents conservent un droit de correspondance ainsi qu'un droit de

En application de l'article 375-7 du code civil, les parents de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas

375 du code civil.

D'autre part, aux termes de l'article 375-7 du code civil : " Les père et mère de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale

D'autre part, aux termes de l'article 375-7 du code civil : " Les père et mère de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale

Aux termes de l’article 375-7 du même code : « Les père et mère de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas

TRUCHE, conseiller délégué à la protection de l'enfance, conformément à l'article L. 312. 6 du Code de l'organisation judiciaire Conseillers : P. POIREL, C.

375-7 » ; qu'aux termes de l'article 371-1 du code civil, « l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

B... soutient que : S’agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d’une insuffisance de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-7 du code