(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13/ 37 du 14/ 03/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) Monsieur Sylvain Christian X...

aggravé par les limitations apportées à leur droit de visite qui excluait les sorties accompagnées ; qu'en omettant cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des article

convention internationale relative aux droits de l'enfant, les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles des articles 371-4 et 373

dans lesquelles les parents contribuaient respectivement à l'entretien et à l'éducation desdits enfants, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article

371-4 du code civil ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les stipulations du paragraphe

de l'enfant et les dispositions de l'article 371-4 du code civil.

Selon l'article 371-4 du Code civil, l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.

Ils soutiennent que : - la décision attaquée procède d'une appréciation erronée de l'objet et des conditions du séjour projeté en France ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 371-4 du

SUR QUOI, Attendu qu'aux termes de l'article 371-4 du Code Civil, les parents ne peuvent, sauf motifs graves, s'opposer aux droits de visite des grands parents sur leurs petits enfants ; Attendu qu'il

Le 4 juillet 2011, Monsieur et Madame X... ont interjeté appel de cette décision.

A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions déposées le 9 septembre 2011 par Mme Z... sollicitant la confirmation de la décision déférée et une indemnité de 1500 € au titre de l'article 700

décision être rendue à l'audience tenue en chambre du conseil de ce jour, indiquée par le Président, à laquelle ce dernier a lu le dispositif de l'arrêt dont la teneur est la suivante, conformément à l'article

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 371-4 du Code civil, l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants et seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à

Sixième Chambre ARRÊT No 372 R. G : 10/ 01605 Mme Maryvonne X... épouse Y... C/ Mme Isabelle Y... épouse Z... M. Ronan Z...

Cette dernière saisit le juge aux affaires familiales, sur le fondement de l’article   371-4 du code civil, d’une demande de droit de visite et d’hébergement.

371-4 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations

Suivant jugement rendu le 4 avril 2003, le tribunal de grande instance de BASTIA a prononcé le divorce des époux C...