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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/Mme Y
ECLI:FR:CCASS:2007:C200159
8 février 2007
8 février 2007
parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bonneville ; Condamne l'OPAC de Haute-Savoie aux dépens : Vu l'article
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2200090_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
de réception de la déclaration prévue à l'article 37-2 ; 2° En cas de maladie, de deux mois à compter de la date de réception de la déclaration prévue à l'article 37-2 et, le cas échéant, des résultats
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01648_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
de l'article 37-2 est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident.
Source officielle12ème Chambre
DTA_2305616_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
territoriale dispose d'un délai : / 1° En cas d'accident, d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration prévue à l'article 37-2 ; / 2° En cas de maladie, de deux mois à compter de la date
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402378_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
cas d'accident, d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration prévue à l'article 37-2 ; / 2° En cas de maladie, de deux mois à compter de la date de réception de la déclaration prévue
Source officielle8ème chambre
DTA_2309565_20250228
28 février 2025
28 février 2025
délai : / 1° En cas d'accident, d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration prévue à l'article 37-2 ; / 2° En cas de maladie, de deux mois à compter de la date de réception de la déclaration
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500141_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
37-3 du même décret : « (…) II.- La déclaration de maladie professionnelle prévue à l'article 37-2 est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de deux ans à compter de la date de la première
Source officielle2ème chambre
DTA_2301207_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
la déclaration prévue à l'article 37-2 et, le cas échéant, des résultats des examens complémentaires prescrits par les tableaux de maladies professionnelles.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102864_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 37-2 du décret du 30 juillet 1987 : " Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire, ou son ayant-droit, adresse par tout moyen à l'autorité
Source officielle2ème chambre
DTA_2106362_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
L'article 37-2 de ce décret prévoit que : " Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire, ou son ayant-droit, adresse par tout moyen à l'autorité territoriale
Source officielle4ème chambre
DTA_2005489_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
ou de la maladie, l'autorité territoriale dispose d'un délai : /1° En cas d'accident, d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration prévue à l'article 37-2 ; /2° En cas de maladie, de
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2400300_20240228
28 février 2024
28 février 2024
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 37-2 du décret du 30 juillet 1987 : " Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire, ou son ayant-droit
Source officielle7ème Chambre
DTA_2204245_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
37-2 ;2° En cas de maladie, de deux mois à compter de la date de réception de la déclaration prévue à l'article 37-2 et, le cas échéant, des résultats des examens complémentaires prescrits par les tableaux
Source officielleciv1
61372481cd580146774160db
14 février 2006
14 février 2006
X..., né le 5 janvier 1971 à Moroni (Grande Comore) a obtenu du tribunal de première instance de Mamoudzou (Mayotte) un certificat de nationalité le disant français par application de l'article 17 du Code
Source officielle4ème chambre
DTA_2305372_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 37-2 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Source officielle2ème chambre
DTA_2200016_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
2° En cas de maladie, de deux mois à compter de la date de réception de la déclaration prévue à l'article 37-2 et, le cas échéant, des résultats des examens complémentaires prescrits par les tableaux
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
626b814ad1fb03057d9a4f45
26 avril 2022
26 avril 2022
Elle soutient que c'est de mauvaise foi que la SAGEB se retanche derrière l'article 37-2 du CCAG.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2211565_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article 37-2 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS), dans sa rédaction issue de l'arrêté
Source officielleciv1
61372495cd58014677416afd
28 février 2006
28 février 2006
ne peut être accueilli en sa deuxième, est inopérant en sa troisième ; Sur les deuxième et troisième moyens tel qu'exposés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : Vu l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100982
16 octobre 2008
16 octobre 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la deuxième branche du moyen unique : Vu l'article 1347 du code civil ; Attendu qu'alléguant avoir consenti, le
Source officiellePage 8 sur 16045