Article 109 of the Constitution and Article 3 of the Law on Courts stipulate that justice is only administered by the courts.

Il résulte de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique que M.

en l’espèce, il n’existe pas de circonstances spéciales touchant au respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles qui exigeraient la poursuite de l’examen de la requête (article

  France [GC] (radiation), n o   76642/01, §   37, 4   octobre 2006). 20.     L’article   37 §   1 de la Convention est ainsi libellé : «   1.

Y... comme administrateur judiciaire ; que celui-ci a exigé de la société Socamett le maintien de la garantie en vertu de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, et l'a fait assigner afin de voir

    Après ce constat, la Cour rappelle qu’elle peut rechercher si la requête se prête à l’application de l’article 37 de la Convention ( Gümrükçüler et autres , précité, §   37).

que la société Nova meubles reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que les concours bancaires continués pendant la période d'observation par application de l'article

1315 et suivant du Code civil et L. 243-7 du Code de la sécurité sociale ; alors, enfin, que le jugement viole les articles 37 et 41 du réglement intérieur des caisses en excluant que M.

contrat en cours et que celle-ci se poursuit pendant trois mois, de sorte que le droit reconnu au crédit-bailleur serait laissé à la discrétion de l'administrateur qui pourrait, sur le fondement de l'article

connaître s'il entendait poursuivre le contrat de crédit-bail qu'elle avait antérieurement conclu avec la société débitrice ; que le juge-commissaire a accordé à l'administrateur, sur le fondement de l'article

This application should therefore be struck out of the Court’s list of cases pursuant to Article 37 § 1 (a) of the Convention.

Radiation du rôle (Article 37-1-b - Litige résolu)

Radiation du rôle (Article 37-1-b - Litige résolu)

Radiation du rôle (Article 37-1-b - Litige résolu)

Radiation du rôle (Article 37-1-b - Litige résolu)

Radiation du rôle (Article 37-1-b - Litige résolu)

Radiation du rôle (Article 37-1-b - Litige résolu)

Radiation du rôle (Article 37-1-b - Litige résolu)

Radiation du rôle (Article 37-1-b - Litige résolu)