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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccaebd3db21cbdd90eba
8 novembre 2013
8 novembre 2013
et 373 du CPC).
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-236105
6 septembre 2024
6 septembre 2024
369 § 2, alinéa 2, du code de procédure civile (« CPC »), en raison d’irrégularités concernant le dépôt auprès du greffe d’une attestation de conformité à l’original électronique
Source officielleChambre 07
69f200f9cdc6046d47f6b888
14 janvier 2025
14 janvier 2025
PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 3 juin 2024, délivré par procès-verbal selon l'article 658 du CPC, LA CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL NEUILLY PLAISANCE
Source officielle1ère chambre
6801dcbc2d41c0a3fc6ecae3
17 avril 2025
17 avril 2025
- de le condamner aux entiers dépens, outre au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleDeuxième Chambre
662aa430c8a1343b8cd63fe3
5 avril 2024
5 avril 2024
• CONDAMNER la SAS BAW ARCHITECTURE à payer à la SCCV VERT BOIS la somme de 2 000 € en application de l’article 700 du CPC. • CONDAMNER la SAS BAW ARCHITECTURE aux entiers dépens.
Source officiellechambre 05
69a414fecdc6046d47213884
20 janvier 2026
20 janvier 2026
SUR QUOI : Attendu qu'il y a lieu de joindre les instances enrôlées sous les numéros 2025F01439 et 2025F01631 par application des dispositions de l'article 367 du Code de Procédure Civile ; Attendu qu'un
Source officielleRéféré prononcé vendredi
6a0e9b39cdc6046d4765a306
3 avril 2026
3 avril 2026
485 CPC à assigner en référé d'heure à heure pour l'audience du 24 févier 2026, nous demande par acte du 13 février 2026, et pour les motifs énoncés en sa requête de : Vu les articles 872 et 873 du Code
Source officielleChambre 1-3
64a7af523bcaf505db6962fc
6 juillet 2023
6 juillet 2023
distraction au profit de Me Jourdan dans les conditions de l'article 699 du CPC ; Vu les dernières conclusions de M.
Source officielleChambre commerciale 3-2
671740826a24f8a713323cfd
21 octobre 2024
21 octobre 2024
COUR D'APPEL DE VERSAILLES (Chambre commerciale 3-2) ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE (article 369 du CPC) N° RG 24/01282 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMCB Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé
Source officiellechambre 1-12
69d116dbcdc6046d4718de80
27 janvier 2025
27 janvier 2025
A l'audience publique du 15 novembre 2024, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du CPC.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6032c61f4729c43c080744ea
27 novembre 2017
27 novembre 2017
700 du code de procédure civile CPC et aux entiers dépens.
Source officielleChambre 1-11 référés
6364bb27e405357f749ea856
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Elle sollicite la codamnation du demandeur à lui payer 1000 euros au titre de l'article 700 du CPC; Sur quoi Selon l'article 524 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à l'espèce
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
616250fb929f6bffa995b390
21 février 2014
21 février 2014
Considérant qu'il sera fait application de l'article 700 du CPC.
Source officiellechambre 1-12
69d1be71cdc6046d47281d95
24 janvier 2025
24 janvier 2025
384 et 395 du CPC, PAGE 2 Renverra la cause à l'audience du 21 février 2025 à 14h00.
Source officielleRéférés
69e9b2f1cdc6046d4738581c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
CONDAMNER par provision la société MONOPRIX EXPLOITATION à régler la somme de 2.400€ à la société WEESURE PROTECTION sur le fondement de l'article 700 du CPC ; CONDAMNER la société MONOPRIX EXPLOITATION
Source officielleDELIBERE 4EME CHAMBRE
69fb15d4cdc6046d47c80dc9
5 mai 2026
5 mai 2026
450 du CPC, et signé par M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60336d8a20bb1b21fcb9cdb9
19 juin 2017
19 juin 2017
de l'article 699 du CPC.
Source officielle.
69df6797cdc6046d474fa108
14 avril 2026
14 avril 2026
FM France SAS pour sa part, demande au tribunal de : Vu l'article 378 du Code de commerce, Vu les articles L.133-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 1242, alinéas 1 er et 5, du Code civil,
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616340287dbf94c22343c9e6
7 octobre 2010
7 octobre 2010
1502 3° du CPC), le principe de la contradiction n'a pas été respecté (article 1502 4° du CPC) et la reconnaissance ou l'exécution de la sentence sont contraires à l'ordre public international (article
Source officielleCour d'Appel
6253cbcfbd3db21cbdd8e591
31 août 2011
31 août 2011
700 du CPC -débouté M.
Source officiellePage 8 sur 101