CEDHCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 6 septembre 2024
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-236105
- Date
- 6 septembre 2024
- Publication
- 6 septembre 2024
droits fondamentauxCEDH
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleAffaire communiquée
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5FFF0A75 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:7pt } .s23860FF7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:center } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s75A32C27 { border-collapse:collapse } .s3695F815 { border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top; background-color:#dfdfdf } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .sEECE831 { font-family:Arial; font-weight:bold; color:#474747 } .sD35D798C { font-family:Arial; font-size:8pt; font-weight:bold; vertical-align:super; color:#474747 } .sE8934522 { border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top } Publié le 23 septembre 2024   PREMIÈRE SECTION Requête n o 57439/18 BILMA S.R.L. contre l’Italie et 3 autres requêtes (voir liste en annexe) communiquées le 6 septembre 2024 OBJET DES AFFAIRES Les requêtes concernent les décisions de la Cour de cassation de déclarer irrecevables les pourvois des requérants, en application de l’article 369 §   2, alinéa   2, du code de procédure civile («   CPC   »), en raison d’irrégularités concernant le dépôt auprès du greffe d’une attestation de conformité à l’original électronique de la copie des arrêts attaqués devant la Cour de cassation et/ou de l’avis de notification desdits arrêts transmis par courrier électronique certifié ( posta elettronica certificata , «   PEC   »). Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent d’une violation de leur droit à un tribunal en raison du formalisme excessif des arrêts de la Cour de cassation. Dans la requête n o 10241/19, la société requérante se plaint également de ne pas avoir pu répondre à l’exception d’irrecevabilité du pourvoi soulevée par la partie adverse, ce qui aurait porté atteinte aux principes du contradictoire et de l’égalité des armes.     QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le rejet pour irrecevabilité des pourvois, décidé par la Cour de cassation en application de l’article 369 §   2, alinéa   2, CPC a-t-il imposé une limitation disproportionnée au droit des requérants à un tribunal, garanti par l’article   6 §   1 de la Convention ? En particulier, l’interprétation adoptée par la Cour de cassation est-elle compatible avec les principes dégagés par la Cour en matière de «   formalisme excessif   » ( Patricolo et autres c.   Italie , n os   37943/17 et 2 autres, §§ 86-104, 23 mai 2024)   ?   2.     En ce qui concerne la requête n o 10241/19, la contestation sur les droits et obligations de caractère civil de la société requérante a-t-elle été entendue équitablement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention   ? En particulier, l’impossibilité pour la requérante de répondre à l’exception d’irrecevabilité du pourvoi soulevée par la partie adverse a-t-elle entrainé la violation des principes du contradictoire et de l’égalité des armes   ?         ANNEXE   Liste des requêtes     No. Requête N o Nom de l’affaire Introduite le Requérant Année de naissance Lieu de résidence/siège social Nationalité Représenté par 1. 57439/18 Bilma S.R.L. 23/11/2018 BILMA S.R.L. 1997 Rome italienne Giuseppe BERNARDI 2. 10241/19 Fratelli Romano S.p.A. 12/02/2019 FRATELLI ROMANO S.P.A. Strongoli italienne Andrea SACCUCCI 3. 55130/19 Capolino 12/10/2019 Giovanni CAPOLINO 1956 Formia italienne   4. 26297/23 Società Agricola V.F.T. S.R.L.S. 22/06/2023 SOCIETÀ AGRICOLA V.F.T. S.R.L.S. 2017 Pesaro italienne Marco CASSIANI  Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
- Date
- 6 septembre 2024
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-236105
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel