De plus, toute demande d’indemnité, au sens de l’article 358 du CPP (ou de l’article 365 § 2), devait être chiffrée (et justifiée en conséquence) car, dans l’appréciation de telles demandes, les juges

victime; qu'en l'état de ces énonciations, qui ne caractérisent pas les principaux éléments à charge qui l'ont convaincue de la culpabilité de l'accusée, la cour d'assises a méconnu les dispositions de l'article

relever aucun élément matériel de nature à établir la participation des accusés dans les faits qui leur étaient reprochés ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'assises a méconnu les dispositions de l'article

[F]") ; que ces seuls motifs ne permettent pas de caractériser des "éléments à charge" au sens de l'article 365-1 du code de procédure pénale ; "3°) alors que le fait que le

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

It also results in the adoptive parent’s surname being added to the name of the person being adopted (Articles 363 and 366 to 368 of the Civil Code).

relaxé Gérard A... du chef de subornation de témoins, l'a débouté de sa demande ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

quot;3°) alors que le défaut de constatation dans la feuille de motivation du caractère volontaire des violences imputées par elle à l'accusé ne saurait, compte tenu des termes clairs de l'article

les textes et le principe visés au moyen" ; Attendu que le demandeur ne saurait reprocher à la cour d'assises de ne pas avoir motivé le choix de la peine prononcée contre lui, dès lors que selon l'article

On 30 May 2011 two police officers, S. and P., were charged with crimes under Article 121   §   2 (intentional infliction of grievous bodily injury resulting in death of the victim) and Article

"Les dispositions de l'article 365-1 du code de procédure pénale, en ce qu'elles n'imposent pas à la cour et au jury de motiver la peine, et, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation,

résultant des débats, qui l'ont convaincue de la culpabilité de l'accusée du chef d'association de malfaiteurs, et ainsi justifié sa décision, conformément aux dispositions conventionnelles invoquées et à l'article

réclusion criminelle et à l'interdiction définitive du territoire français ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

590 du code de procédure pénale : Qu'il est dès lors irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen

préliminaire et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 § 1er de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs ; "en ce que la cour d'assises a déclaré M.

PERMIS DE CHASSER, A ORDONNE LA CONFISCATION D'UN OBJET SAISI ET S'EST PRONONCE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 359, 360, 364, 366, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de condamnation mentionne que les décisions

préliminaire et des articles 365-1, 366 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe constitutionnel d'individualisation des peines : "en ce que la cour d'assises, statuant