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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

cr

613724e1cd580146774191f6

Cassation

7 décembre 1988

7 décembre 1988

354, 362 et 364 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille de questions, après l'énoncé des questions et des réponses qui y sont apportées par la Cour et le jury, mentionne qu'"en conséquence

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CC

cr

61372570cd5801467741dbe7

Cassation

20 décembre 1995

20 décembre 1995

331 et 332 du Code pénal (ancien), des articles 112-1, 222-23 et 222-24 du nouveau Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille des questions mentionne que

Source officielle
CC

cr

61372505cd5801467741a4e2

Cassation

3 juin 1987

3 juin 1987

des bulletins blancs ou nuls ; que, dans ces conditions, l'indication que la peine a été prise à la majorité des votants est bien de nature à trahir le secret des délibération" ; Attendu que, si l'article

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cr

6079a82d9ba5988459c4bf76

Cassation

14 juin 1989

14 juin 1989

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 306, 366, 592 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il ne résulte pas des mentions

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cr

6079a8809ba5988459c4da75

Cassation

28 novembre 1963

28 novembre 1963

362 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 359 ET 360 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE

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CC

cr

6137252dcd5801467741b9ac

Cassation

4 janvier 1990

4 janvier 1990

355, 591 et 592 du Code de b procédure pénale, de l'article 1er de la loi n° 75-631 du 11 juillet 1975 ; "en ce que Mme Meyo a assisté aux débats et au délibéré ; "alors que, d'une part, la faculté conférée

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cr

613724ffcd5801467741a1ad

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

à la majorité absolue sur la peine prononcée ; " alors qu'il résulte de la combinaison des articles 362 et 364 du Code de procédure pénale qu'en cas de réponse affirmative sur la culpabilité, la décision

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03027

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 359, 360, 362, 364, 366, 591 et 593

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cr

613725dbcd58014677421097

Cassation

12 juin 2002

12 juin 2002

réclusion criminelle en fixant aux deux tiers de cette peine la période de sûreté ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

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cr

6137252bcd5801467741b8c1

Cassation

21 mars 1990

21 mars 1990

; "alors que la définition du viol donnée par l'article 332 du Code pénal dans sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 1980 comporte une incrimination plus large de ce crime que le texte ancien ;

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cr

6079a88e9ba5988459c4df35

Cassation

5 janvier 1967

5 janvier 1967

ET Y..., INCULPES DE CONTREBANDE LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 343, 363, 364 DU CODE DES DOUANES, 185, 186

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cr

6079a88d9ba5988459c4de95

Cassation

12 octobre 1967

12 octobre 1967

DES LORS, DE NATURE A ENTRAINER LA NULLITE DES DEBATS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00765

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

a été convaincue du choix de la peine de 14 années de réclusion criminelle » en raison des éléments qu'elle énonce ; que du fait de cette discordance, la cassation est encourue par application des articles

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01443

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 9.

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cr

6137258ccd5801467741eaf1

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

fait un usage régulier de son pouvoir discrétionnaire sans encourir les griefs allégués au moyen, lequel ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

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cr

6079a8459ba5988459c4c430

Cassation

21 mars 1984

21 mars 1984

PRISE PAR LA COUR ET LE JURY SUR L'APPLICATION DE LA PEINE ; QUE CETTE MENTION EST SUIVIE DES SIGNATURES DU PRESIDENT ET DU PREMIER JURE ; QU'AINSI IL A ETE SATISFAIT A TOUTES LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200403

Cassation

5 mars 2009

5 mars 2009

122 et 351 du code de procédure civile ; Mais attendu que, la demande dût-elle s'interpréter comme tendant à la récusation en la personne de plusieurs juges, il devait être procédé, selon l'article

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cr

6137258bcd5801467741ea51

Cassation

2 juin 1993

2 juin 1993

mention de la décision prise par la Cour et le jury ; que cette mention est suivie de la signature du président et de celle du premier juré ; Qu'ainsi il a été satisfait à toutes les prescriptions de l'article

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cr

61372546cd5801467741c61d

Cassation

21 septembre 1993

21 septembre 1993

. ; Vu le mémoire personnel et le mémoire ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le demandeur et pris des nullités de l'information ; Attendu qu'aux termes de l'article

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cr

61372533cd5801467741bc8e

Cassation

6 septembre 1989

6 septembre 1989

mention de la décision prise par la Cour et le jury ; que cette mention est suivie de la signature du président et de celle du premier juré ; Qu'ainsi il a été satisfait à toutes les prescriptions de l'article

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