STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

; Attendu qu'il résulte de l'arrêt de condamnation que la cour d'assises a délibéré sans désemparer, tant sur la culpabilité que sur l'application de la peine, conformément aux dispositions des articles

Vu les articles 343 et suivants du code civil, ainsi que les articles 1165 et suivants du code de procédure civile ; Vu les pièces jointes à la requête, A l’audience, Monsieur [R] [U] a confirmé sa volonté

condamné à 20 ans de réclusion criminelle et a porté aux deux tiers de cette peine la durée de la période de sûreté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR LE SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 351, ALINEA 3, DU CODE

l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 décembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

majorité de 8 voix au moins » et ordonné la restitution des scellés « à la majorité de 8 voix au moins » ; la mention « à la majorité de 8 voix au moins » viole le secret des délibérations, ensemble les articles

L 355-18 A L 355-21 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ET QUE L'ARTICLE 355-15 DONT L'ARRET ENTEND TIRER CERTAINES OBLIGATIONS, EST TOTALEMENT INAPPLICABLE EN L'ESPECE ; QUE LE SEUL TEXTE APPLICABLE AUX

relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ; 3°/ que la prescription de l'action en recouvrement des droits de douane ne devient trentenaire, en application de l'article

d'une autorisation ; que les dispositions de l'article 355-1 de la loi du 24 juillet 1966 ont été codifiées à l'article L. 233-3 du code de commerce qui dispose : I.- Une société est considérée, pour

par le moyen ; que celui-ci ne peut donc être accueilli ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 352 et 355 du Code des douanes ; Attendu que, pour déclarer

la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel et le mémoire ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Raymond X... et pris de la violation des articles

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 296, 297, alinéa 3, 592 et 593 du Code

D'AMENDE POUR MISE DE LOCAUX A LA DISPOSITION DE PERSONNES SE LIVRANT A LA PROSTITUTION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

379 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

Enfin, l'article 355 dudit recueil précise que : " L'évaluation de ces terrains doit être faite sans avoir aucun égard aux clôtures de haies, de fossé ou de murailles () ". 22.

Enfin, l'article 355 dudit recueil précise que : " L'évaluation de ces terrains doit être faite sans avoir aucun égard aux clôtures de haies, de fossé ou de murailles () ". 22.

353 du Code de procédure pénale, ne satisfait pas aux exigences de l'article 362 du même Code, faute de comporter une quelconque référence aux dispositions légales précitées quant à une individualisation