310-1 et 310-2 doivent recevoir application ; que, partant, le jugement entrepris sera confirmé ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application de l'article 353 du code civil, rendu applicable

PUBLIC, DEVAIT ETRE RETABLIE AUSSITOT QUE LE PRESIDENT EUT DECLARE LE DEBAT TERMINE ET QUE LE DEPOT DU DOSSIER ENTRE LES MAINS DU GREFFIER, LA LECTURE DES QUESTIONS, CELLE DE L'INSTRUCTION VISEE A L'ARTICLE

Attendu, eu égard aux circonstances de la cause, et notamment au caractère tardif de la requête des époux X..., ceux-ci seront condamnés au paiement d'une amende civile de 2 000 € par application des articles

légale : " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'après avoir prononcé la clôture des débats, déclaré que l'audience redevenait publique, lu les questions et l'instruction contenue dans l'article

370 et 373 du nouveau code de procédure civile et 360 du code civil ; 2° / qu'il résulte des articles 343-1, alinéa 2 et 348-3, alinéa 1er, du code civil, applicables à l'adoption simple selon l'article

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 111-6 et L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire ; Vu la transmission au premier président

M., intervenu le 19 février 1993, Mme veuve M. a repris la procédure; que la loi du 8 janvier 1993 ayant modifié les dispositions de l'article 345-1 du Code civil relatives aux conditions de l'adoption

précité du code du travail, ainsi que, par refus d'application, l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire et les articles 341 à 356 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure

Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré, conformément à la loi ; Vu les articles 355, 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon l'article

Raysséguier, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la question posée tend à faire constater que les dispositions des articles 353 et 357 du code de procédure

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 353 du code civil dispose que l'adoption est prononcée à la requête de l'adoptant par le tribunal de grande instance qui vérifie dans un délai de six mois à compter

Sur le pourvoi dans l'intérêt de la loi formé par M. le Procureur général près la Cour de Cassation : Vu les articles 6 et 1128 du Code civil, ensemble l'article 353 du même Code ; Attendu que, la

- La condamne au paiement d'une amende civile de TROIS MILLE EUROS (3. 000 €) en application de l'article 353 du Code de Procédure Civile. - La condamne aux dépens. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

- La condamne au paiement d'une amende civile de TROIS MILLE EUROS (3. 000 €) en application de l'article 353 du Code de Procédure Civile. - La condamne aux dépens. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

SIXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir condamné Madame X... au paiement d'une amende civile de 3. 000 € ; AUX MOTIFS QUE l'article 353 dispose que si la récusation est

de 2 000 euros ; Mais attendu qu'en condamnant à une amende civile l'auteur d'une récusation dont elle rejetait la requête, la cour d'appel n'a fait qu'user du pouvoir laissé à sa discrétion par l'article

comme en l'espèce le jugement du tribunal de premier degré d'Eseka, faire l'objet d'un recours ordinaire ou d'un pourvoi en cassation tandis que les consorts [Q] font valoir que les dispositions de l'article

A... comparaissait en qualité de prévenu, il estime qu'au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, M.Chauveau n'est pas un juge impartial.