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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2527865_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L. 352-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2603805_20260211
11 février 2026
11 février 2026
L. 352-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2404962_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2514338_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2535916_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L. 352-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2507107_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2507120_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2507138_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2519333_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L. 352-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2519733_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L. 352-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2519734_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L. 352-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2311194_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2311220_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2311600_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2320271_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2401874_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2321415_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2323518_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2325092_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2325093_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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