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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2100648_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

l'activité professionnelle de la requérante situé à Romorantin-Lanthenay donnait compétence à la brigade départementale de vérifications du Loir-et-Cher qui avait, en application des dispositions du III de l'article

Source officielle

Page 8 sur 5068

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:0412JUD003666107

Admin. suprême

12 avril 2018

12 avril 2018

VIII K 37/98 pursuant to Article 350 § 1 (1) of the CCP.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306994_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Aux termes de l’article 350 F de l’annexe III au code général des impôts : « I. - La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts du lieu

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202625_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Ils soutiennent que : - l'administration fiscale a méconnu les dispositions de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts dès lors que la seule qualité d'associé d'une société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01123

Cassation

26 novembre 2013

26 novembre 2013

Rhône, dont faisait partie l'inspecteur des impôts qui a émis l'avis de vérification de comptabilité du 21 octobre 2003 et la proposition de rectification consécutive ; que selon les dispositions de l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01447_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01448_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100801

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

381-1 et 381-2 du code civil, à la procédure de déclaration judiciaire d'abandon prévue à l'ancien article 350 du code civil, que le législateur, tenant compte du caractère trop restrictif de la notion

Source officielle
CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bb79

Cassation

11 février 1980

11 février 1980

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 2052 DU CODE CIVIL, 350 DU CODE DES DOUANES, 6 ET 473 DU CODE

Source officielle
CC

cr

6079a8129ba5988459c4bc1b

Cassation

23 février 1983

23 février 1983

PEUT, EN L'ABSENCE DE TOUTE OPPOSITION DES PARTIES, ETRE UNE CAUSE DE NULLITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421f5d

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

222-43 du Code pénal, 214, 698-6, 359, 360, 362, 350, 351 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le président a posé la question n° 38 dite

Source officielle
CC

civ1

6137234ccd58014677407f2c

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

Lazare Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leurs deux pourvois, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01449_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

En premier lieu, aux termes du V de l’article 350 terdecies de l’annexe III au code général des impôts, applicable au présent litige : « Sans préjudice des dispositions des II, III et IV, les fonctionnaires

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01631_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Aux termes de l'article 350 quater de l'annexe III au code général des impôts : " I.- La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues : 1° Aux articles () 1565 septies

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

634f959ab5afe5adfff28ab0

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

La direction générale des finances publiques fait valoir qu'en application du paragraphe III de l'article 350 terdecies, annexe 3 du code général des impôts, les agents territorialement compétents pour

Source officielle
CC

cr

61372599cd5801467741f1c1

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

des débats relève que le 29 février 1996, le président, avant de renvoyer la poursuite des débats au lendemain matin, a fait connaître qu'il poserait, comme résultant des débats, en application de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200227

Cassation

13 mars 2025

13 mars 2025

Selon l'article 350 du code de procédure civile, toute demande de récusation visant le premier président de la cour d'appel et toute demande de renvoi pour cause de suspicion légitime visant la cour d'appel

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e243

Cassation

25 avril 1974

25 avril 1974

.; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 348, 350, 351 ET 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb87bd3db21cbdd8db4d

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

Claire et Gildas, ainsi que celle d'Estelle et Axel, étant de son point de vue différente, Vu les observations en date du 15 février 2011 transmises à la cour en application des dispositions de l'article

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01896_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

En vertu du II de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I de cet article, à savoir les fonctionnaires de la direction générale

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