6 §   1, the right to be presumed innocent under Article 6 § 2, the right to an effective remedy under Article 13, and the right of appeal in criminal matters under Article 2 of Protocol No

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 11 février 1998, qui, pour homicides involontaires et contravention connexe, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

131, § 2, ou au § 6 du présent article.

médecin-conseil de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement des heures supplémentaires effectuées entre la 35

La Cour rappelle que l’article 35   §   1 de la Convention commande l’emploi des moyens de procédure propres à empêcher une violation de la Convention, et elle note que, selon l’article 92 de

Slovakia - 30189/07 Judgment 12.6.2012 [Section III] Article 35 Article 35-1 Exhaustion of domestic remedies Constitutional remedy available only after prior use of ineffective remedy: preliminary objection

un motif inopérant en violation de l'article 455 du code de procédure civile.

35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, d'autre part, selon l'article 35 bis précité, l'étranger

Invoking Article 6, the applicant argues that did not have a fair hearing since in his case the collateral attack on the trial judge’s ruling was not such as could justify the draconian step of striking

Italie - 17739/09 Arrêt 14.9.2017 [Section I] Article 6 Procédure d'exécution Article 6-1 Délai raisonnable Recours indemnitaire pour dépassement du délai raisonnable déclaré tardif faute de prise en compte

It follows that this part of the application is inadmissible as being manifestly ill-founded within the meaning of Article 35 § 3 of the Convention and that it must be rejected pursuant to Article 35 §

Article 63 – Judge “... 6.

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 §§ 1 et 3 b) DE LA CONVENTION 34.     Le requérant dénonce une violation de l’article 6 §§ 1 et 3 b) de la Convention.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 459 du Code de procédure pénale, 35 de la loi du 29 juillet 1881, défaut de motifs, manque de base légale

X... était bien raccordée au réseau d'assainissement, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 2224-12 du Code général des collectivités territoriales, R. 372-6

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 § 1 OF THE CONVENTION 32.

L. 411-35, L. 331-2 et R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que sont soumises à autorisation préalable les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles

médecin-conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement des heures supplémentaires effectuées entre la 35

L. 411-31, L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-31, II, 1° et 3°, L. 411-35, alinéas 1er et 3, et L. 411-37 du code rural et