2 du protocole du 14 mai 1992 annexé à la convention collective nationale du travail des personnels des organismes de sécurité sociale prévoit douze niveaux de qualification des agents, déterminée par

Par requête déposée au greffe le 14 avril 2023, M.

d'une ordonnance rendue le 8 mai 2000 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de Mlle Aili X..., domiciliée ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

prud'homale afin de voir requalifier l'ensemble des contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée à compter du 14 juillet 2006 et obtenir la condamnation de la société [...] à lui payer

29 et 35 bis de la loi du 29 juillet 1881, 6.1, 9, 10 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

35 et 97 de la loi du 9 juillet 1991 et les articles 10 et 52 du décret du 31 juillet 1992 ; des articles L. 480-7 et L. 480-8 du code de l'urbanisme, 710, 711, 591 et 593 du code de procédure pénale,

X... n'a pas été convoqué à l'audience du 1er octobre 1996 ; qu'en méconnaissant, ce faisant, le principe du contradictoire, la Cour nationale a violé ensemble les articles 14 et 16 du nouveau Code de

[S] en application de l'article 2288 du Code civil. En conséquence, elle demande au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article 2288 du code civil.

Lithuania - 41288/15 Judgment 14.1.2020 [Section II] Article 35 Article 35-1 Exhaustion of domestic remedies NGO pursuing criminal complaints in the interest of applicants targeted by homophobic comments

visés au moyen qui, dès lors, ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 14-7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 6, 485

The Court had recognised residence/immigration status as coming under the term “other status” within the meaning of Article 14, therefore, Article 14, read in conjunction with Article 1 of Protocol No.

40 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, violé les articles 35, 43, 44 et 63 de cette convention collective, dénaturé ses conclusions et violé

66 de la Constitution et l'article 35 bis VI de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, devenu l'article L. 554-1 du Code de l'entrée et du

170, 171, 173, 230-32, 230-33, 230-35, 592, 593 et 802 du code de procédure pénale, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

and Others , cited above, § 35), by Articles   8 and 14 of the Convention and by Article   150 of the Civil Code – had been breached by Mr   Milonov’s offensive and obscene statements.

revenant à la suite de l'expropriation au profit de l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée de parcelles bâties lui appartenant, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions des articles

précédent; "qu'il n'est pas démontré, ni d'ailleurs prétendu, que les indications énumérées par l'article 35 et auxquelles renvoie l'article 36 susvisé auraient été fournies; "que ce faisant, les

Sont en jeu, d’une part, l’article   14 de la Convention combiné avec l’article   8 et, d’autre part, l’article   13 de la Convention. EN FAIT 2.