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35 du code des marchés publics dispose : " I.

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Aux termes du I de l'article 35 de ce code : " Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes

Il ressort des pièces du dossier que, pour regarder l’activité de « viager sans rente » des sociétés requérantes comme une activité de marchand de biens au sens de l’article 35 du code général des impôts

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257 du code général des impôts ; Considérant, en premier lieu, que, si la SCI DU ... soutient que l'opération ci-dessus décrite serait entrée dans les prévisions du 7° de l'article 257 du code, il ne

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A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 2 et 3 de cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

des sols de la commune serait entaché d'irrégularité pour avoir été approuvé plus d'un an après la clôture de l'enquête publique ne peut être accueilli ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article

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206-1 et qui ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations mentionnées aux articles 34 et 35 ; qu'en vertu de l'article 206-2 du même code, ces sociétés civiles sont, par contre, passibles