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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-162983
21 avril 2016
21 avril 2016
Code of Criminal Procedure 2012 Article 349 § 3 of the Code reads: “3.
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613725d7cd58014677420eb6
6 janvier 1999
6 janvier 1999
; que, dès lors, les mentions de la feuille des questions n'étant pas en concordance avec les énonciations de l'arrêt de condamnation, la cassation est encourue ; Attendu que, si aux termes de l'article
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6079a82d9ba5988459c4bfe9
24 octobre 1984
24 octobre 1984
), DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LA 3E QUESTION, RELATIVE A UNE PRETENDUE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE QUI AURAIT ETE COMMISE LE 18 FEVRIER 1980, EST AINSI CONCUE : " LA SOUSTRACTION
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61372555cd5801467741cd4f
18 juillet 1991
18 juillet 1991
du 1er février 1991, qui, pour meurtre, l'a condamné à 17 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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6137254ecd5801467741ca4a
19 juin 1991
19 juin 1991
pour le second viol aggravé ; b Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Mohamed Layachi et pris de la violation des articles
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6079a7f69ba5988459c4b6c6
15 décembre 1982
15 décembre 1982
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SOMME DU 5 JUILLET 1982 QUI L'A CONDAMNE A 8 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE D'ASSASSINAT ; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE
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613725e0cd58014677421374
6 décembre 2000
6 décembre 2000
dudit article ne sont donc pas applicables à la cousine d'un accusé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Et sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 349 du Code
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613725a0cd5801467741f521
12 mai 1999
12 mai 1999
qu'en prononçant ainsi, la Cour a justifié sa décision sans encourir les griefs invoqués ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
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61372697cd58014677426d49
10 janvier 2007
10 janvier 2007
empêché, ont nécessairement composé le jury de jugement lors des délibérations ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
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6079a8469ba5988459c4c60e
10 janvier 1990
10 janvier 1990
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 341 du Code pénal : " en ce que la question
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6079a84c9ba5988459c4c704
11 décembre 1996
11 décembre 1996
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, alinéa 3, et 222-24. 3° du nouveau Code pénal, des articles 349 et 593 du Code de procédure
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613725accd5801467741fad7
22 octobre 1997
22 octobre 1997
le témoin Bertrand A... a déposé dans les termes repris dans les conclusions de la défense" ; Qu'ainsi le moyen manque en fait ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles
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60794d089ba5988459c47e31
28 juin 2001
28 juin 2001
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 349
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613724e5cd5801467741947f
28 octobre 1987
28 octobre 1987
65, 321, 326 du Code pénal, des articles 316, 349 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour, par arrêt incident, a rejeté la demande de complément d'information et ordonné qu'il soit
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6079a82d9ba5988459c4c005
2 juillet 1987
2 juillet 1987
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 343 du Code pénal et de l'article 349 du Code de procédure pénale : " en ce que les questions
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61372533cd5801467741bca8
18 octobre 1989
18 octobre 1989
ans de réclusion criminelle et 4 ans d'emprisonnement ; Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article
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6079a8869ba5988459c4dc2f
15 mars 1966
15 mars 1966
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 2 ET 295 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA
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6079a8459ba5988459c4c3f0
11 janvier 1989
11 janvier 1989
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 349 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, 332, alinéa 3, du Code pénal, défaut de motifs
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6079a7ea9ba5988459c4b5c5
12 juillet 1982
12 juillet 1982
DE LA COUR D'ASSISES DU LOIRET DU 26 JANVIER 1982 QUI L'A CONDAMNE A 8 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE
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ECLI:FR:CCASS:2010:CR00492
20 janvier 2010
20 janvier 2010
lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande, ampliatif et additionnels et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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