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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cdcabd3db21cbdd947c0
7 novembre 2019
7 novembre 2019
de condamnation de l'intimée au paiement de l'indemnité conventionnelle de 3 531,20euros, dont elle a pourtant indiqué qu'elle n'entrait pas dans les frais, agios et pénalités financières visés par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb6abd3db21cbdd8d6df
8 février 2011
8 février 2011
François B..., Ministre du budget, tendant, au visa des dispositions de l'article 341-8 ème du code de procédure civile et de l'article 6-1 de la Convention Européenne, à la récusation de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb7dbd3db21cbdd8da10
22 mars 2011
22 mars 2011
l'entière juridiction de Paris/ Ile-de-France, y compris Madame Z..., premier vice-président du Tribunal de grande instance de Paris, se déporte sur-le-champ » ; Que rappelant les dispositions des articles
Source officielleciv2
60794d249ba5988459c48245
8 avril 2004
8 avril 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 344 et 356 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la transmission au premier
Source officielleciv1
60794cd79ba5988459c47316
31 mars 1998
31 mars 1998
Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 356 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201993
20 décembre 2012
20 décembre 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 341 du code de procédure civile ; Vu
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2007:C201497
20 septembre 2007
20 septembre 2007
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 341, 356 et 1027 du nouveau code de procédure civile ; Vu la transmission au président de la deuxième chambre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210865
5 décembre 2019
5 décembre 2019
madame Y... et sollicitant le renvoi de la procédure en cours devant la cour d'appel de Paris (RG n°18/07505) vers une autre juridiction pour cause de suspicion légitime ; Aux motifs que « vu les articles
Source officielleciv2
60794d089ba5988459c47de6
4 juillet 2002
4 juillet 2002
Vu les articles 341, 356 et 364 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la transmission par le premier président de la cour d'appel d'A au Premier Président de la Cour de cassation de la requête du
Source officielleCour d'Appel
6253c915bd3db21cbdd872cc
1 juillet 2004
1 juillet 2004
Si l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme pose le principe d'exigence d'impartialité des juges, il appartient aux parties, si elle suspectent, à tort ou à raison, un magistrat d'impartialité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200758
5 avril 2012
5 avril 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 341 et 356 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163772ef6919f4eda2c381b
13 mars 2012
13 mars 2012
autre encore le 16 mars 2011, contre laquelle une requête en rétractation aurait été déposée, l'ensemble aboutissant à autoriser la vente d'un bien de la succession en question ; Considérant que l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd90304
20 février 2013
20 février 2013
2012 par la Sci Guillaume Marceau représentée par sa gérante Mme Marie Y...à l'encontre de Mme Ophélie A..., juge de l'exécution au tribunal de grande instance de Paris, visant les dispositions de l'article
Source officielleciv2
60794cf99ba5988459c47af0
12 juillet 2001
12 juillet 2001
Sur le premier moyen : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 593 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C202054
1 décembre 2011
1 décembre 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 341 et 356 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301425
15 décembre 2016
15 décembre 2016
341 du code de procédure civile, de l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire et de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01251
3 juin 2009
3 juin 2009
d'ordre financier avec elle ; que le droit d'obtenir la récusation du juge « si celui-ci ou son conjoint est créancier, débiteur, héritier présomptif ou donataire de l'une des parties » est prévue à l'article
Source officiellecr
61372529cd5801467741b75b
17 janvier 1989
17 janvier 1989
"à la seule matinée du 30 octobre 1983" alors qu'il y aurait eu d'autres incidents survenus au cours des jours précédents ; Et sur le second moyen, pris de la violation des articles 341 du Code pénal
Source officielleciv1
61372133cd580146773f1d2f
9 mai 1990
9 mai 1990
le moyen unique : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation du principe du contradictoire et de défaut de réponse aux conclusions prises en application des dispositions des articles
Source officielleciv2
60794cbc9ba5988459c46a29
6 mai 1997
6 mai 1997
Sur le premier moyen : Vu l'article 341 bis, 2, du Code des douanes ; Attendu que le juge compétent pour connaître des mesures conservatoires à l'encontre des personnes responsables d'infractions
Source officiellePage 8 sur 3483