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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_20VE01006_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Aux termes de l'article 51 de la même loi : " () La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 34 () ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03897_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

de l'article 34 (). ".

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0316DEC004593199

Admin. suprême

16 mars 2000

16 mars 2000

Elle allègue la violation des articles, 2, 3, 5, 8, 13 et 14 de la Convention, 1 du Protocole n° 1 et 2 du Protocole n° 4.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104809_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

L'avis est donné par la commission de réforme lorsque le congé antérieur a été accordé en vertu du deuxième alinéa de l'article 34 (4°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0213DEC005169299

Admin. suprême

13 février 2001

13 février 2001

L’audience du 4 juin 1992 concerna le dépôt de mémoires et celle du 5 novembre 1992 fut reportée à la demande des parties.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462684.20230622

Admin. suprême

22 juin 2023

22 juin 2023

visés au présent article sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur avis conforme de la commission prévue à l'article 34 ". 3.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202690_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

de ses droits à l'avancement et à la retraite. / () / La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 34.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL00734_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

L'imputabilité au service de l'affection entraînant l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 34 (4°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée () ".

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2003:1204DEC007084501

Admin. suprême

4 décembre 2003

4 décembre 2003

under Articles 1 Protocol No. 1 and 8 of the Convention.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:439220.20220413

Admin. suprême

13 avril 2022

13 avril 2022

à l'article 19 ; / 2° Emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet mentionnés à l'article 27 ; / 3° Emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat mentionnés à l'article

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_1928078_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Il soutient que : - en se fondant sur les dispositions de l'article 34-2 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1986, dans sa version applicable en 2010, au lieu des dispositions de l'article 34-4° de cette

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102229_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 34 () ". 4.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0704DEC004080098

Admin. suprême

4 juillet 2000

4 juillet 2000

au sens de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0704DEC004027698

Admin. suprême

4 juillet 2000

4 juillet 2000

au sens de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0704DEC004080798

Admin. suprême

4 juillet 2000

4 juillet 2000

au sens de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0704DEC004080698

Admin. suprême

4 juillet 2000

4 juillet 2000

au sens de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0704DEC004391698

Admin. suprême

4 juillet 2000

4 juillet 2000

au sens de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0704DEC004075498

Admin. suprême

4 juillet 2000

4 juillet 2000

au sens de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-6358

Admin. suprême

2 octobre 2001

2 octobre 2001

Bulgaria - 29221/95 and 29225/95 Judgment 2.10.2001 [Section I] Article 11 Article 11-1 Freedom of peaceful assembly Restrictions on public meetings of association: violation Facts : The second applicant

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00677_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

du deuxième alinéa de l'article 34 (4°) de la loi du 11 janvier susvisée ; ».

Source officielle

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