griefs du moyen ; Sur le troisième moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel a retenu qu'aucune des situations énumérées par l'article

pendant le temps strictement nécessaire à la mise en œuvre d’une hospitalisation en HDT et en conformité avec l’article L. 333-2 du code de la santé publique. 11.

Elle mentionne le droit de l’étranger de refuser d’être rapatrié avant l’expiration du délai d’un jour franc dans les conditions prévues à l’article L. 333-2. / La décision et la notification des droits

en œuvre la procédure de refus d'entrée prévu à l'article 14 du code frontières Schengen, en faisant application des articles L. 333-2 et L. 332-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

En outre, Mme A B n'a pas souhaité bénéficier du délai d'un jour franc prévu par l'article L. 333-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile avant d'être rapatriée à Mayotte,

du code civil, Vu les dispositions de l'article L. 332-1 du code de commerce, Vu les dispositions des articles L. 333-1 et L. 333-2, L. 343-5 et L. 343-6 du code de la consommation, Vu l'article 700 du

2020 le juge des contentieux de la protection, des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 332-2 du code de la consommation, désormais article L. 733-12 dudit code, de vérifier la validité et le montant

dont 20 mois assortis du sursis simple et qui a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l’article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure : « La fermeture de tout (…) établissement (…) peut être ordonnée, pour une durée n’excédant pas six mois, par le représentant de l’Etat

ne résulte pas de l'arrêt que la cour d'appel ait réduit le taux d'intérêt moyen, dont elle a décidé le maintien; que la cour d'appel n'a ensuite fait que rappeler aux débiteurs les dispositions de l'article

QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS, ISSUES DE LA MEME LOI, DES ARTICLES L. 333-1 ET L 333-2 DU CODE DE L'URBANISME, LA VALEUR DU TERRAIN SUR LEQUEL LA CONSTRUCTION DOIT ETRE EDIFIEE FAIT L'OBJET D'UNE DECLARATION

ancienne qui s'applique également en appel et en cassation ; qu'il s'en suit que, l'action ayant été introduite le 8 juillet 2003, avant l'entrée en vigueur de cette ordonnance, les dispositions de l'article

Aux termes de l'article L.343-6 du même code, dans sa version applicable, lorsqu'un créancier ne respecte pas les obligations prévues à l'article L.333-2, la caution'n'est pas tenue au paiement des pénalités

L. 333-2.

alinéa 2, 333, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que le président de la cour d'assises, en l'état de la disjonction des causes relatives à l'auteur principal (Y...) et à l'instigateur

X... à la société Banque Accord et autres, ainsi libellée : "L'article L. 333-1 du code de la consommation prévoit que, sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou

L. 313- 22 du Code monétaire et financier ; L. 333-1 du Code de la consommation et L'article L. 333-2 du Code de la consommation, - ordonner la production d’un décompte expurgé des intérêts depuis le

entre la durée retenue, le calendrier judiciaire et les motifs invoqués pour justifier la mesure et alors que le texte fondant l'arrêté est désormais l'article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure