[F] coupable du délit de harcèlement moral prévu par l'article 222-33-2 du code pénal, pour les faits commis entre octobre 2012 et février 2014 au préjudice de Mme [Y], l'arrêt attaqué retient une série

222-33-2-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu' en prenant en compte la déclaration de M.

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles 222-33-2 du code pénal et L. 1152-1 du code du travail sont-ils conformes au principe de légalité criminelle, lequel

    La loi du 20 juillet 1990 sur la détention préventive Article 33 § 2 «   Lorsqu’ils condamnent le prévenu ou l’accusé à un emprisonnement principal d’un an ou à une peine plus grave,

222-33-2 du code pénal ». 10.

Il apparaît également que le CP contient, depuis 2014, un article 222-33-2-2 qui réprime le harcèlement moral au sens large, en dehors du contexte des relations de travail. 14.

[C] [P] est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 222-33-2 du code pénal, telles qu'interprétées par la Cour de cassation, sont-elles contraires à la liberté d'entreprendre, garantie par l'article

traiter de manière confidentielle certaines annexes aux observations de celui-ci car elles contenaient des informations confidentielles et des données à caractère personnel relatives à des mineurs (article

décembre 2005, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Thierry Y... du chef de harcèlement moral ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

222-33-2 du code pénal ; 2°/ que l'élément intentionnel du délit de harcèlement moral ne nécessite pas que le dommage subi par la victime ait été recherché ; qu'en justifiant le non-lieu à poursuites

29, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 les définissant, se contentant de viser l'article 33, alinéas 2 et 3, de la même loi qui les sanctionne ; qu'ainsi, elle n'a pas donné de base légale à sa

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[E] coupable l'existence d'une incapacité totale de travail de trois jours qui n'est pourtant pas prévue comme telle par l'article 222-33-2-2 du code pénal, la cour d'appel a méconnu ce texte et l'article

Selon l'article 33, 2° de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, la base de calcul de l' indemnité de licenciement est la rémunération effective totale mensuelle

121-1 du code pénal, nul n'est responsable pénalement que de son propre fait, et que, d'autre part, l'article 222-33-2 du code pénal, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 août 2014, sanctionne le