; Attendu que la cassation sur le premier moyen du pourvoi entraîne l'annulation par voie de conséquence des dispositions qui sont critiquées par ce moyen ; Sur le troisième moyen : Vu l'article

criminelle et a prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 10 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour Marie-Josèphe Y... et pris de la violation de l'article 331

et correspondant à l'article 328 du Code pénal applicable à l'époque des faits, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance disant n'y avoir lieu

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' «en vertu de l'article R. 142-17 du Code de la sécurité sociale, les articles 329 et 330 du code de procédure civile sont applicables devant le tribunal

agissant de l’intervention volontaire de la SCI JAPEAU, elle rappelle que cette entité, qui n’est pas partie au contrat de bail litigieux, n’a aucun intérêt à agir et que par conséquent les conditions de l’article

paulienne exercée par Mme Chantal X... ne pouvait rendre inopposable la donation du 19 juin 1997 qu'à son égard, ce dont il résultait que cette action lui était personnelle, la cour d'appel a violé les articles

des sommes superprivilégiées ; qu'en déclarant recevable l'intervention volontaire des ASSEDIC, tandis qu'elle ne tendait pas à la même fin que la demande originaire, la cour d'appel a violé les articles

d'une intervention volontaire au soutien d'un appel principal formé contre cette ordonnance ; qu'en jugeant le contraire, le premier président de la cour d'appel a violé ledit texte, ensemble les articles

The money was not to be given back to the applicant because she had earned it in an immoral way, which had moreover been contrary to Article 329 § 1 of the Code (see paragraph 29 below).

pas constitué avocat et n'avait formulé aucune prétention devant le tribunal ; qu'en déclarant pourtant irrecevables en cause d'appel les demandes formulées par la caisse, la cour d'appel a violé l'article

alinéa 1er du code civil , la SAS EOS FRANCE est recevable à agir pour venir aux droits de la SA CARREFOUR BANQUE et par conséquent en son intervention volontaire , en vertu de l’article 329 du code de

d'office ce moyen sans le soumettre aux débats préalables des parties, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, violant ainsi l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

Aux termes de l’article 312 du code civil, l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari.

volontaire notifiées par RPVA le 3 mai 2021, l'Académie de [Localité 8] a conclu sur le fond le même jour afin de voir : - la déclarer recevable en la forme en son intervention volontaire au sens de l'article

motifs que l'article 328 du Code pénal qui a été repris par l'article 122-5 du nouveau Code pénal suppose pour exclure la responsabilité de l'auteur des coups volontaires que ceux-ci aient été commandés

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION Sur l'intervention volontaire de MJC2A (et du retrait de A&M AJ ASSOCIES) RIM s'appuie sur l'article 329 du code de procédure civile et sur l'article L. 626-25 du code

indispensables à la manifestation de la vérité, la possibilité d'interroger oralement le témoin à l'audience ne pouvait être refusée à la défense" ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles