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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a86d9ba5988459c4d3d8
25 mai 2005
25 mai 2005
renvoi, des questions posées par la cour d'assises statuant en premier ressort, des réponses faites aux questions, de la décision et de la condamnation prononcée et s'est conformé aux dispositions de l'article
Source officiellecr
6137269fcd580146774271c8
12 octobre 2005
12 octobre 2005
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 181, 214 et 327 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007628822
26 juin 1989
26 juin 1989
Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 1648 A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 5 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 : "
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2508704_20250804
4 août 2025
4 août 2025
d'enjoindre à la préfecture du Cantal de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01207
3 septembre 2025
3 septembre 2025
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 327 alinéa 2 du code de procédure pénale, en ce qu'elles n'imposent pas l'exposé des éléments à décharge
Source officielleciv1
60794b649ba5988459c42e56
28 février 1984
28 février 1984
FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC D'UN JUGEMENT ALLEMAND STATUANT SUR UNE DEMANDE D'HONORAIRES PAR APPLICATION DU BAREME ALLEMAND DES HONORAIRES D'AVOCATS ; DECLARE EN CONSEQUENCE RECEVABLE, CONFORMEMENT AUX ARTICLES
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2004:0205DEC003341203
5 février 2004
5 février 2004
Relevant domestic law Article 327 of the Code of Criminal Procedure lists the circumstances in which “a person convicted in a judgment that has become final may be granted a re-trial”.
Source officiellecr
613725cccd58014677420977
3 novembre 1994
3 novembre 1994
criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725decd580146774211f2
27 septembre 2000
27 septembre 2000
du VAL-DE-MARNE du 11 février 2000 qui, pour viol aggravé, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137251ccd5801467741b11f
25 octobre 1989
25 octobre 1989
réclusion criminelle pour homicide volontaire et a ordonné la confiscation de l'arme et des munitions saisies ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725b5cd5801467741fedd
19 novembre 1997
19 novembre 1997
présomption peut tomber devant la preuve contraire, celle-ci n'est pas offerte en l'espèce ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372530cd5801467741bb2f
26 avril 1989
26 avril 1989
assassinat, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et a prononcé la confiscation de l'arme ayant servi au crime ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellesoc
61372388cd5801467740b064
22 novembre 2000
22 novembre 2000
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 327, alinéa 2, et 330 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05387
3 novembre 2016
3 novembre 2016
la Cour de cassation la régularité de la composition de la cour d'assises ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00154
1 mars 2017
1 mars 2017
6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 327, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00560
22 avril 2020
22 avril 2020
Réponse de la Cour Vu l'article 328, alinéa 1er, du code de procédure pénale : 6.
Source officiellecr
613725e0cd58014677421378
20 décembre 2000
20 décembre 2000
en date du 29 février 2000, qui, pour association de malfaiteurs, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137258dcd5801467741eb52
16 juin 1993
16 juin 1993
discutée" ; Attendu que le procès-verbal des débats relate que le président a invité les accusés à écouter avec attention la lecture de l'arrêt de renvoi et qu'il s'est conformé aux dispositions de l'article
Source officielleciv1
60794c139ba5988459c44920
27 janvier 1982
27 janvier 1982
LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS AUX PROPRIETAIRES DE L'ANIMAL, LES EPOUX Y..., POUR AVOIR MANQUE A L'OBLIGATION DE SOIGNER UN ANIMAL MALADE, PESANT SUR LUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE
Source officiellecr
6079a7ea9ba5988459c4b5e4
17 mai 1977
17 mai 1977
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 73 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES
Source officiellePage 8 sur 3932