SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 325 ET 330 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, LE 2 FEVRIER 1975, A L'OCCASION D'UNE

La décision attaquée fait aussi grief au CGFI d'avoir méconnu, en deuxième lieu, les dispositions de l'article 325-3 du règlement général de l'AMF en ne remettant pas à la Congrégation, ni à la Société

et de conseil à laquelle l'intermédiaire était tenu. 2.2. d'après l'objet et la portée de l'obligation de conseil et d'information Quant au droit applicable Considérant qu'aux termes de l'article

66, 325, 328 et 554 du code de procédure civile ensemble les articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; ALORS QUE 5°) l'intervention d'un tiers est recevable

l'HERAULT, en date du 17 juin 1997, qui l'a condamné à 9 ans d'emprisonnement pour violences mortelles avec arme ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

X..., dès lors qu'elle a la charge matérielle de l'organisation de la constitution du comité de groupe ; que son intervention est donc recevable, conformément aux articles 325 et 327 du code de procédure

, PARTIE AU LITIGE ET QUI N'AVAIT PAS COMPARU , AIT ETE SOMMEE DE LA FAIRE, L'ARRET ENONCE , A BON DROIT, ET SANS AVOIR A STATUER SUR LE CARACTERE DU JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT , QUE LES FORMES DES ARTICLES

Il soutient que : - le procès-verbal des douanes est irrégulier et nul au regard de l'article 325 du code des douanes et ne peut servir de support à l'imposition ; la procédure d'imposition menée par

X... ; qu'en refusant de constater l'irrecevabilité de son intervention volontaire, la cour d'appel a violé les articles 325 et 625 du nouveau code de procédure civile ; 5°/ que les dispositions des

L. 541-8-1 du même code et de l'article 325-5 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF) obligeant les conseillers en investissements à fournir à leurs clients des informations claires

pourra intervenir ; que le FIVA sera, en conséquence, débouté de ses demandes complémentaires qui excèdent l'acte de saisine dans la présente instance » ; 1°/ ALORS, d'une part, QU'aux termes de l'article

intermédiaire de percevoir une commission avant le versement effectif des sommes objets du prêt, qu'aucun écrit sur l'intervention alléguée n'a été formalisé, ce qui est contraire aux dispositions de l'article

60, 323, 324, 325 et 327 du code des douanes, des articles préliminaire et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale : "en ce que la chambre de l'instruction a refusé d'annuler

; que toutefois, au 1er février 2002, les conditions du bénéfice de ce régime avaient été modifiées et assouplies par "l'article 36-IV-le 10° du II de l'article 325-1 de la loi n°2002-73 du 17 janvier

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 554 du code de procédure civile, ensemble l'article 325 du même code ; Attendu que

PATERNITE DE CELUI-CI ; QUE DANS SA DEMANDE PRECITEE, M , TOUT EN DENIANT SA PATERNITE, AVAIT SEULEMENT MANIFESTE SON INTENTION D'EXERCER ULTERIEUREMENT UN DESAVEU "PREVENTIF", SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

(P240) APRES EN AVOIR DELIBERE : Attendu que par acte en date du 22 aout 2024, la SAS FIDALYS FINANCIERE DALBERGUE YVES SERVICES a assigné la SARL UNIFORMATIC demandant au tribunal de : Vu les articles

la société Y... à la société BAF, et l'instance opposant la société BAF à la société Promerec, et n'a même pas recherché l'existence d'un tel lien, a privé sa décision de base légale au regard de l'article