R. 322-5 du code de l'expropriation, ensemble l'article L. 321-1 du même code ».

2, 13 et 18 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ainsi que 34 et 35 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 et, par fausse application, les articles L. 321-1, L. 321-2 et R. 321-2 du code de la sécurité

dans les conditions prévues aux articles R. 322-10-4 et R. 322-10-5 ; e) Transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits au titre d'un même traitement est au moins égal à quatre au cours

L. 122-32-6 et L. 323-7 du Code du travail et d'une indemnité doublée de licenciement par application de l'article 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué

tel qu'applicable en 2010, en application des dispositions des articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article L.3253-6 du code du travail « Tout employeur

, il faut donc que le prévenu ait eu connaissance du non-respect, par le travailleur aux services duquel il a eu recours, de ses obligations énumérées à l'article L. 324-10 du même Code et qu'en l'espèce

Modifications ou déplacements des lignes électriques et de leurs accessoires / Conformément aux dispositions des articles L. 323-5 et L. 323-6 du code de l'énergie, l'exercice des servitudes qui permettent

en invoquant le privilège édicté aux articles L. 3253-2 et L. 3253-4 du code de travail (le superprivilège).

L. 3213-5-1 du code de la santé publique.

vérification qui ne s'imposait pas à elle, a violé l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles R. 322-7 et R. 322-15 du même code, et l'article 6, § 1, de la Convention

[W] a choisi de s'installer, le tribunal a violé les articles L. 321-1 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale :

324 §2 et 325 du code des douanes, du principe du respect des droits de la défense et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 324, 325, 336 et 338

nouvelle des établissements Premier (SNEP) en 1994, a été licencié le 25 mai 1998 pour motif économique ; Attendu que pour les motifs énoncés aux moyens susvisés et qui sont pris de la violation des articles

premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, 1315 du Code civil, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance et contradiction

R.322-56), en l'espèce, compte tenu des articles 696 et suivants du code de procédure civile, le 19 août 2019, il doit être considéré que la garantie n'est pas conforme aux exigences de l'article R.322

..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5

les articles 327 et 329 du code civil peuvent être exercées sans que puisse être opposée la forclusion tirée de la loi ancienne ; que l'ancien article 340-4 du code civil prévoyait que l'action en recherche

X... da Silva, qu'un effectif de sept salariés, de sorte que l'article L. 323-7 du Code du travail était inapplicable en l'espèce, a exactement décidé que le salarié nep ouvait prétendre, en application