D’autre part, aux termes de l’article 323-3 du code pénal : « Le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 61, 323, 325

338 DU CODE DES DOUANES, LES TRIBUNAUX NE PEUVENT ADMETTRE CONTRE LES PROCES-VERBAUX DE DOUANES D'AUTRES NULLITES QUE CELLES RESULTANT DES ARTICLES 323-1, 324 A 332 ET 334 CI-DESSUS ; QUE L'ARRET ATTAQUE

, alinéa 3 du Code de procédure pénale, la restitution peut être refusée lorsque la confiscation de l'objet est prévue par la loi ; que la confiscation des marchandises de fraude est prévue par l'article

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation présenté par Nicolas Z... et pris de la violation des articles

L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige issue de la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 ; 4°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'il résulte des dispositions de l'article

Secondly, the Government argued that Turkish law provided for an accessible and effective legal remedy, namely an action for compensation under Article 323 § 3 of the CCP (taken in conjunction with Article

ET Y..., INCULPES DE CONTREBANDE LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 343, 363, 364 DU CODE DES DOUANES, 185, 186

L'ESPECE, SUR TOUS LES MOYENS DE PREUVE DE NATURE A FORMER LEUR CONVICTION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

tarifaires retenues, alors : « 1°/ que les juges ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de douane d'autres nullités que celles résultant de l'omission des formalités prescrites par les articles

les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 16 janvier 1996 : Vu les mémoires produits : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

le caractère contrefaisant dûment établi par le titulaire de droit dans le délai des 10 jours fixés par cet article, sur le fondement de l'article 323-2 du code des douanes.

concernés, leurs durées de location, les types de véhicules, les dates de livraison initiale et les dates de retour contractuel sont très nombreux et différents et que cette position méconnaît les articles

première instance et minimisant sa participation à l'activité de son amie, la caisse assure rapporter la preuve que durant ses arrêts de travail maladie, celui-ci a contrevenu aux dispositions de l'article

En deuxième lieu, aux termes de l'article 323 du code des douanes : " 1.

, le ministère public et Mmes T... et U..., à titre incident, ont relevé appel de la décision ; En cet état ; Sur le deuxième moyen de cassation, présenté pour Mme T..., pris de la violation des articles

PARAGRAPHE DE SON ARTICLE 1ER, AINSI QUE DU DEUXIEME PARAGRAPHE DE SON ARTICLE 2, VIOLATION DE L'ARTICLE 373 DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 336 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 537 DU CODE DE PROCEDURE

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 414, 423 à 429, 399, 323, 325, 338, 330, 437, 438, 432, 432 bis