. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 321-1, 322-6, 322-8, 322-9 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

A l'appui de leurs demandes ils invoquent, au visa des articles R.322-6 et R.322-7 du code des procédures civiles d'exécution ,l'irrégularité procédurale tenant à la liquidation judiciaire de la société

L 322-6 du code de la sécurité sociale ; 2.

montant tient également compte d'un "quotient familial", lesdites participations sont soumises à la réglementation générale des prix ; Considérant que le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article

R. 322-6, R. 322-7, R. 322-8 et R. 322-28 du même code, qui ne sont pas des articles législatifs.

R. 322-6, R. 322-7, R. 322-8 et R. 322-28 du même code, qui ne sont pas des articles législatifs.

Sur ce, Sur la caducité du commandement de payer valant saisie L'article R. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution dispose que, au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant la délivrance

Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Vu les articles 1134 et 1376 du Code civil, ensemble les articles L. 141-1, L. 322-5, R. 142-24 et R. 322-10-6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu

L. 332-7 DU CODE DE L'URBANISME "LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 332-6 SONT APPLICABLES AUX PARTICIPATIONS, AUX DEPENSES D'EXECUTION DES EQUIPEMENTS PUBLICS QUI POURRAIENT ETRE DEMANDEES AUX LOTISSEURS"

d'urbanisme en tenant lieu ou le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle est situé l'emplacement réservé, conformément à l'article L. 322-6 dudit code, que lorsque l'emplacement

Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article L. 322-4-6 du Code du travail dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 95-881 du 4 août 1995 relative aux conventions et

courant des associés, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la destination desdites sommes ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : vu l'article

prix minimum de 130 000 euros, - à titre subsidiaire, fixer en application des dispositions de l'article L. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution, la mise à prix de l'immeuble à la somme de

Ladite juridiction se prononça sur ces recours durant l’année 2013 (décisions n os   315, 316, 317, 318, 319, 320, 321, 322, 323, 324, 325, 326, 327, 328, 329, 547, 548, 549, 551, 552, 553, 554, 555

pièces à conviction ont été présentées à chacun de ces témoins à l'issue de son audition ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

L'article R. 311-11 du code des procédures civiles d'exécution dispose : « Les délais prévus par les articles R. 321-1, R. 321-6, R. 322-6, R. 322-10 et R. 322-31 ainsi que les délais de deux et trois

perte de spécificité agricole pour décider qu'il y avait eu une modification de l'objet social, les juges du fond n'ont pas suffisamment motivé leur décision, qui est donc entachée de violation de l'article

Les dispositions de l'article R 322-6 du code de la sécurité sociale déterminent par ailleurs la liste des affections hors liste ( ALD 30) comportant une forme grave d'une maladie ou une forme évolutive