moyen, inopérant en ce qu'il porte sur le montant de la TVA éludée, ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par Me X... pour Alain Y..., pris de la violation des articles

] [Adresse 32] [Adresse 342].

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

C en vigueur à la date du partage ; AUX MOTIFS QUE sur les différentes demandes tendant à la reconnaissance du bénéfice de créances de salaire différé, qu'aux termes de l'article L. 321-13 du Code rural

dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2001-455 DC rendue le 12 janvier 2002 par le Conseil constitutionnel pour ce qui concerne l'article L. 321-1 modifié par l'article 108 de la loi n° 2002

L. 13-13, devenu l'article L. 322-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article L. 13-16, devenu l'article L. 321-3 du même code ; 2°) ALORS

L. 321-9 (L.1233-58)., L. 321-4 (L. 1233-32) du code du travail et L. 511-1, L. 522-14-3 et L. 621-91 du code de commerce ; 2°/ que la résolution du plan de cession prive de cause les licenciements

L. 321-3 du même Code ; d'où il suit qu'en décidant que le point de départ de cette procédure devait être fixé à la première réunion obligatoire prévue par l'article L. 321-3 nonobstant la tenue d'une

L.13-13, devenu l'article L. 322-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article L. 13-16, devenu l'article L.321-3 du même code ; 2°) ALORS

SUR CE, Sur la procédure L’article R. 322-15 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou

Ainsi devra-t-il lui être alloué, sur ce fondement, 5. 757, 89 euros confirmés, sur la base d'une mensualité incluant le 13e mois, soit 1. 645, 11 euros.

« La notification de conclusions au sens de l'article 910-1 faite à une partie dans le délai prévu aux articles 905-2 et 908 à 910 ainsi qu'à l'alinéa premier du présent article constitue le point de

euros à Bernadette Y... 17 482, 94 euros à Martine A... 17 565, 89 euros à Lucienne B... 16 832, 49 euros à Dominique D... 16 099, 34 euros à Paulette F... 17 336, 32 euros à Nadine G... 16 225,

PAM [Adresse 1] [Localité 3] / FRANCE Représentée par Me Christian FAYARD, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 89 INTIMEE : Demanderesse à l'incident S.E.L.A.R.L.

Aux termes de l'article R. 321-20 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Pour les opérations et bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12, les locaux pour lesquels

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Eliane X... née Y..., domiciliée ... (20ème), en cassation d'un jugement n° 321

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de fixation de l’indemnité de dépossession Aux termes des articles L.311-5 et L. 321-1 du code de l’expropriation, à défaut d’accord des parties sur le montant

En outre, et dans le respect des dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite