donnent lieu à remboursement dans les conditions fixées par l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ».

Aux termes de l'article R. 811-5 du code de justice administrative : " Les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis () ".

Aux termes de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur à la date du litige : " L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité joint les pourvois n° 88-43.920 et n° 88-43.921 ; Sur les deux moyens réunis, communs aux pourvois : Attendu

Aux termes de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.  

Borny, 320°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Metz Saint-Quentin, dont le siège est ..., 321°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Metz Saint-Jacques, dont le siège est ..., 322°/ de la Caisse de

1984 et 12 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, ensemble les articles L.321-2, R.321-2 du Code de la sécurité sociale et 22 ter du réglement intérieur modèle des Caisses primaires d'assurance maladie

Aissa, demeurant ... à Chevilly-Larue (Val-de-Marne), 88/ M. G... Mohamadou, demeurant ... (Essonne), 98/ Mme Claudine H..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 108/ M. Y... B...

En deuxième lieu, en vertu des articles L. 321-1 et L. 323-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie comporte pour l'assuré social le droit à une indemnité journalière s'il se trouve

Par arrêt du 19 mai 2016, la cour de cassation visant les articles L. 321-1 du Code de l'expropriation issu de l'ordonnance n°2014-1345 du 6 novembre 2014 et l'article 455 du Code de procédure civile,

EXPOSÉ : [S] [K] a été admise en psychiatrie au Centre hospitalier [7] de [Localité 3] le 15 juin 2022 par décision du directeur de l'établissement en vertu de l'article L.3212-1,II-2 du code de la

] [Adresse 32] [Adresse 342].

Pour se déterminer ainsi, la Cour de cassation, au visa des articles L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33,

C en vigueur à la date du partage ; AUX MOTIFS QUE sur les différentes demandes tendant à la reconnaissance du bénéfice de créances de salaire différé, qu'aux termes de l'article L. 321-13 du Code rural

Il s'ensuit que pendant la période allant de 1984 à 1997, la société Brillaud s'est soustraite intentionnellement à l'accomplissement de l une des formalités prévues aux articles L. 143-3 et L. 320, ce

du 23 décembre 2003 réglementant les prix des produits pétroliers dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique et modifiant les décrets n° 88-1046 et n° 88-1047 du 17 novembre 1988 réglementant

La seule circonstance que la signature de l'autorité administrative ne figure pas sur la convention d'objectifs prévue par l'article 10 de la loi n° 2000-321 ne retire pas à la délibération accordant une

, - dire et juger en tant que de besoin que les conditions de l'article R. 321-13 du code des procédures civiles d'exécution ne sont pas réunies pour annuler la vente, - infirmer le jugement sur