, de se conformer aux dispositions prévues aux articles L. 122-32-4 et suivants du Code du travail; que, dès lors, en l'espèce, en estimant que la rupture du contrat de travail était imputable au salarié

Contrairement à ce qu'indique M.

L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; 2 / que si la charge de la preuve de l'impossibilité de reclasser le salarié inapte

civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 313-1 du Code pénal, de l'article 6 1 de la Convention européenne

L. 122-32-2 du Code du travail interdit à peine de nullité à l'employeur de résilier le contrat de travail du salarié au cours des périodes de suspension consécutives à un accident du travail, sauf s'il

L. 122-32-2 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que les conditions portées par l'article L. 122-32-2 du Code du travail doivent être appréciées à la date du licenciement ; qu'en se fondant sur le

décision prise par la caisse et de la contestation exercée par l'intéressé ; qu'en l'espèce, il résultait des propres constatations de l'arrêt qu'à la date de la notification du licenciement M.

à la salariée une indemnité de préavis, la cour d'appel a violé l'article L. 122-8 du Code du travail ; alors, enfin, que l'article 32 de la convention collective des ETAM du bâtiment ne prévoit le

le vendeur leur interdit, en application de l'article L. 311-32 du code de la consommation, d'agir également contre le prêteur. 8.

l'entreprise, en revanche, l'article L. 122-32-5 du Code du travail ne prescrit pas que cet avis ne puisse être valablement recueilli alors que le contrat de travail est encore suspendu ; qu'en statuant

L. 122-32-7 du Code du travail : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors

de prêt, conséquence de celle du contrat principal ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation ; Mais attendu que l'arrêt énonce

R. 241-51 du Code du travail, met fin à la période de suspension du contrat de travail provoquée par l'accident ou la maladie, sans que le recours éventuel aux dispositions de l'article R. 241-51-1 du

L. 122-32-6 du Code du travail prévoit, en son premier alinéa, que la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 122-32-5, ce qui est le cas, ouvre droit, pour

ou jusqu'à la demande de réintégration du 10 octobre 1994; que le contrat se rompt alors à cette date du fait que, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-4 du Code du travail, M.

X..., alors, selon le moyen, que, d'une part, la procédure prévue à l'article L. 122-32-5 du Code du travail s'applique en matière d'accident du travail à l'exclusion de toute autre disposition; qu'en

L. 122-32-6 du Code du travail n'est pas applicable, lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 de ce Code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée

pas le cas, leur irrecevabilité à agir contre le vendeur leur interdit, en application de l'article L. 311-32 du code de la consommation, d'agir également contre le prêteur. 8.