7 du règlement du 11 février 2004 ; - 150 € chacun soit l somme de 1.200 € pour résistance abusive en application des article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil ; - 500 euros au titre

application des dispositions légales et contractuelles tel(s) arbitre(s) qu'il lui plaira au lieu et place des codéfendeurs, pour permettre la constitution du Tribunal arbitral dans les conditions prévues à l'article

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 32 bis de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger admis à séjourner en France bénéficie du droit à

débitrice s'engageant en outre à prendre en charge les conséquences de l'ancienneté acquise par le salarié pendant plus de vingt ans au sein du groupe ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé l'article

l'intégralité de ses demandes et l'a condamnée, outre aux dépens et au paiement d'une indemnité de procédure de 375 euros, au paiement d'une somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts au visa de l'article

sont portés devant la juridiction administrative de droit commun ; que les personnes à qui la reconnaissance de la qualité d'apatride a été refusée ne bénéficient pas des dispositions instaurées par l'article

disposition contestée de la délibération de la commission permanente du conseil régional d'Alsace a été adoptée en méconnaissance des dispositions précitées ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article

l'autorisation de déposer hors délai des demandes d'indemnisation au titre d'un terrain qu'ils possédaient en Tunisie, Vu les autres pièces du dossier ;Vu la loi du 15 juillet 1970 et notamment son article

ci-dessus, le conseil arrête la liste des candidats dont le dossier est recevable. / Le conseil accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public (...) " ; qu'aux termes de l'article

32 ; Vu le décret n° 70-1010 du 30 octobre 1970, notamment son article 4 ; Vu le décret n° 73-96 du 29 janvier 1973, notamment son article 61 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

; VU LE DECRET MODIFIE 74-63 DU 28 JANVIER 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE

demande de condamnation au titre d'une amende civile'; - débouter cette dernière de sa demande tendant au règlement de la somme de 2'000 euros au titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article

4 de la loi du 16 juillet 1987 susvisée : "Les personnes qui répondent aux conditions du titre I de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 précitée et qui n'ont pas dans les délais prévus à l'article 32

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 32 de la loi du 15 juillet 1970 et 25 de la loi du 11 juillet 1972, dispositions législatives qui

personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui ; que son intervention est recevable ; Sur le légalité du décret attaqué : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article

4 de la loi du 16 juillet 1987 susvisée : "Les personnes qui répondent aux conditions du titre I de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 précitée et qui n'ont pas dans les délais prévus à l'article 32

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 32 de la loi du 15 juillet 1970 modifié par l'article 25 de la loi du 11 juillet 1972, qui n'ont pu être modifiées

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 32 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 modifié par l'article 25 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 qui