with a term of one year and four months under Article 318 § 1 of the Criminal Code.

  ; - F., pour violence sur personne dépositaire de l’autorité publique, infraction réprimée par l’article 318 du CP, faute de preuves démontrant que celui-ci savait que P. et T. étaient des agents

pénal, en partie confondue avec une peine d’un an d’emprisonnement infligée au titre de l’article 318 du code pénal.

civils; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, communs aux demandeurs, et le mémoire en défense; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

D. 173 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS

  » Article 318 «   Les arrêts définitifs peuvent faire l’objet d’une contestation en annulation lorsqu’ils sont le résultat d’une erreur matérielle (...)   » EN DROIT I.

It relied on Article 318 of the CCP (see paragraph 20 below).

    On 12 November 1993 the Zala County Regional Court upheld the applicant’s conviction and sentence, but reclassified his offence as aggravated fraud, under Article 318 §§ 1 and 5 (a) of the

police report was drawn up, and under Articles 318 and 319 of the Criminal Code in relation to his threatening and insulting behaviour during and after the drafting of the report.

personal situation reducing the risks of re-offending, colluding or absconding Art. 11 (2) - disproportionate measures against organisers and participants of public assemblies - criminal conviction under Article

par surcroît, QUE la lettre du 6 avril 2006 adressée aux exposants par courrier simple et les invitant à comparaître à l'audience du 27 avril 2006 aurait dû en outre respecter les dispositions des articles

    On 19 July 2005 the Chertanovskiy District Court in Moscow found the applicant guilty of kicking a police officer while intoxicated, an offence under Article 318(1) of the Criminal Code,

code de procédure pénale, de l'article 377 et suivants du code de procédure civile, des articles 1103 et 1104 du code civil, des articles 1346 et suivants du code civil, des articles 2288 et suivants

The police came to T.’s apartment and concluded that I.C. had failed to comply with the protection order, in breach of Article 318 § 1 of the Code of Administrative Offences and referred the case to the

with a term of one year and three months under Article 318 § 1.

  » Article 318 «   Les arrêts rendus en recours peuvent faire l'objet d'une demande en vue d'une   contestation en annulation lorsqu'ils sont le résultat d'une erreur matérielle ou quand

Article 307, Article   308, Article   315, Article 317, and the relevant parts of Article 318 of the former Code of Criminal Procedure, in force at the material time, read as follows: Grounds

hémophile, sans constater que tel ait été le cas, en fait, pour les enfants des époux A... " ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Jonathan N... et pris de la violation par non-application des articles

de l'aménageur certifiant qu'il a réalisé ou prendra en charge l'intégralité des travaux mentionnés aux a et b de l'article 318 G de l'annexe 2 au code général des impôts. ". 18.