Ils ont demandé la condamnation in solidum de leurs adversaires à leur payer diverses sommes ainsi que des dommages et intérêts outre une indemnité en application de l'article 700 du nouveau code de procédure

    Article 317 of the CCP provided that an extraordinary appeal on points of law against final decisions of a court of appeal in cases where the appeal had been decided by a disqualified judge

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.LAMBREY, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Jean-Pierre C... vis-vis de Monsieur Robert X... de rapporter cette preuve par tous moyens ; qu'il résulte des articles 311-1 et 311-2 du code civil que la possession d'état, qui doit être continue, paisible

Pursuant to Article 317-1 § 1 of the Code, where the identity of a witness is secret, a court may dispense with hearing that person by reading out the anonymous statement at a trial hearing.

Aux termes de l'article 317-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins

Elle expose que l'article R.651-2 n'est pas applicable sur le Territoire et qu'aux termes des articles 317-1 et 324 de la délibération n°352 du 18 janvier 2008, la convocation à l'audition peut valablement

L. 317-5, L. 317-7 et L. 224-12 du Code de la route ; que ces textes sont entrés en vigueur le 11 juillet 2003 et se sont substitués à l'ancien article R. 317-29 du Code de la route, applicable aux infractions

Toutes les parties peuvent appeler à témoigner toutes les personnes dont l’audition leur paraît utile (article 324 du CIC). L’article 317 alinéa 2 du CIC porte que les témoins déposent oralement.

Au fond Vu les articles 317 et 335 du code civil. L'acte de notoriété fait foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire.

The District Court decided that its decision should be provisionally enforced in accordance with Article 317 of the Code of Civil Procedure (“CCP”).

    Par un décret du 5 septembre 1988, notifié le jour suivant, le parquet du tribunal de Milan informa le requérant qu’il avait entamé des poursuites à son encontre pour concussion (articles

    Le 31 août 2015, les requérants déposèrent plainte contre leur fille et son mari pour délit de non-respect d’une décision judiciaire (article 388 du code pénal).

I LA PETITE TERRE, demandent à la Cour : Vu les articles 544 et 545 du NCPC, Vu les articles 221- 4 et suivants, et R 321- 3 et suivants du code de l' organisation judiciaire, DÉCLARER irrecevable

coefficient d'occupation du sol ou impose le respect de servitudes ou obligations impliquant un dépassement de cette norme, le constructeur est tenu de verser une participation (…) ; qu'aux termes de l'article

, et ont été communiquées en application de ce même article.

        Alors que l'avortement était considéré comme délit réprimé par l'article 317 du Code pénal, la loi du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse

that on 2 September 2007 officers of the Ingushetiya FSB had “liquidated” Apti Dalakov because he had offered armed resistance and that criminal case no. 27520028 had been opened against him under Articles