une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu

L. 311-31 ancien du code de la consommation devenu l'article L. 312-48 du même code ; 4°/ que la vérification de l'écrit contesté ne peut être faite qu'au vu de l'original de celui-ci ; que dans le

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Aux termes de l'article L. 311-31 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison

Aux termes de l'article D. 312-0-1 du code précité : " Les établissements et services mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 relèvent de l'une des catégories suivantes : 1° Institut médico-éducatif

408 du Code pénal applicable jusqu'au 1er mars 1994, des articles 314-1 et 314-10 nouveaux du Code pénal, et des articles 6 et 8 du Code de procédure pénale ; "au motif qu'il résulte des pièces de

Aux termes de l'article R. 314-40 du même code : " Les éléments pluriannuels du budget sont fixés dans le cadre (...) du contrat pluriannuel prévu par l'article L. 313-11 (...). / Le contrat (...) comporte

L. 313-23 à L. 313-29 du Code monétaire et financier ; 3 ) que l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 a seulement pour objet de préserver l'action directe du sous-traitant ; qu'en l'absence de

. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 147,150 et 408 de l'ancien Code pénal, 314-1, 314-2 et 441-1 du Code

des statuts de la SARL Maryca et une copie du bilan au 31 mars 1990 que l'expert désigné par le juge d'instruction a conclu "que la situation arrêtée au 31 octobre 1990 et présentée à l'acquéreur lors

L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation ; Mais attendu que l'arrêt énonce que l'attestation de livraison et de réception du chantier sans réserve a été signée par Mme X... seule en vertu de

L. 312-8 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996. 17.

L'article R. 311-5 (devenu R. 312-10) précise que l'encadré mentionné à l'article L. 311-18 indique en caractères plus apparents que le reste du contrat, dans l'ordre choisi par le prêteur et à l'exclusion

L. 312-1 ou présentant une affection mentionnée aux 3° et 4° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale.

O R D O N N E : Article 1er : M.

L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93.

L. 121-23 et L. 311-31 du code de la consommation dans leur version alors applicable et l'article 1147 du code civil dans sa version applicable, 1231-1 du code civil issu de l'ordonnance du 10 février

Y... en rétablissement de la présomption de paternité ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 313-1, 313-2 et 314 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes

, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 et du 8° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.