Il ajoute que c'est à bon droit, dans le cadre de son appréciation souveraine, que le tribunal a écarté l'application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier relatif à la majoration du taux

prononcée en ce que, passé le délai de deux mois prévu à l'article L. 313-3 précité, le taux d'intérêts applicable, c'est-à-dire le taux légal majoré de cinq points, sera finalement supérieur au taux

L. 311-1 à L. 311-3, L. 313-1 et R. 313-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant constaté, à la faveur d'une analyse souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui

) ; remise de la FIPEN conforme à l'article R. 311-3 du code de la consommation ; remise d'un bordereau de rétractation conforme à l'article R. 312-9 du code de la consommation ; consultation du FICP (

Au soutien de son appel, il prétend en effet remplir les conditions prévues à l'article R 313-3 du code de la sécurité sociale pour bénéficier de l'indemnisation de son arrêt de travail dans la mesure

Toutefois la commission prévue à l'article 1651 ou à l'article 1651 H du code général des impôts n'est pas appelée à intervenir dans la procédure de rectification. " Aux termes de l'article R. 313-3 du

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 313-3 du code de l'entrée et du séjour

exécutoire de la décision de justice en application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier.

Selon l'article L. 313-3 du même code : " () la carte de séjour pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusée () à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre

euros, relative à la majoration prévue par l'article L. 313-3 du code monétaire et financier appliquée aux frais liés à la première instance, lui reste due.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 313-1 et R. 313-3 du code de la sécurité sociale,

[E] des intérêts au taux légal à compter du jugement et privé la société Cofidis de la majoration du taux de l'intérêt légal prévue à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, Statuant à nouveau

L. 313-1, R. 313-1 et R. 313-3 du code de la sécurité sociale n'étaient pas remplies ; que Mme X... a saisi la juridiction de la sécurité sociale d'un recours ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt

L.311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.

Par un arrêté du 13 avril 2021, pris sur les fondements des articles L. 121-1 à L. 121-3, d'une part, et de l'article L. 313-3, d'autre part, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

(article L. 311-19 devenu L. 312-29), - la justification de la consultation du fichier des incidents de paiements -FICP- (article L. 311-9 devenu L. 312-16), - la justification, quel que soit le montant

Par un arrêté du 7 avril 2021, pris sur le fondement de l'article L. 313-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande au motif