aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, de l'article L. 313-21 lorsqu'il s'agit du conjoint ou des enfants du couple de l'étranger titulaire de la carte de séjour

Ile-de-France Paris, et la société Bec construction ; que cette dernière société, après avoir fourni à ce titre certaines prestations, a cédé les créances correspondantes, selon les modalités prévues aux articles

Elle soutient que : - l'arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Aux termes des premier et troisième alinéas de l'article R. 313-23, désormais repris aux articles R. 425-12 et R. 425-13, du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 313-22 est établi

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le 22 décembre 2011, l'entreprise agricole à responsabilité limitée EARL de Bégorre a cédé, sur le fondement de l'article L. 313-23 du code

L'article R. 313-23 du même code, dans sa rédaction applicable, dispose : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

L. 313-23 du code monétaire et financier.

R. 313-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît les dispositions de l’arrêté du 27 décembre 2016 ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

-11, aux articles L. 313-21, L. 313-24, L. 313-25 et L. 313-26, aux 1° et 3° de l'article L. 314-9, à l'article L. 314-11, à l'article L. 314-12 ou à l'article L. 316-1, ainsi que le récépissé mentionné

Il soutient que : - l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) des Alpes-Maritimes a participé à l’établissement de l’avis du collège de médecins en violation de l’article R. 313-23

Aux termes de l'article R. 313-23 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat

42 de la loi du 9 juillet 1991, 1 et 4 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 devenus les articles L. 313-23 et L. 313-27 du Code monétaire et financier ; Attendu que pour rejeter les demandes en paiement

-11, aux articles L. 313-21, L. 313-24, L. 313-25 et L. 313-26, aux 1° et 3° de l'article L. 314-9, à l'article L. 314-11, à l'article L. 314-12 ou à l'article L. 316-1, ainsi que le récépissé mentionné

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier : " Tout crédit qu'un établissement de crédit (...) consent à une personne morale de droit privé ou de droit public, ou

En effet, l'acte de cession de créances professionnelles établi par CCOOP fait référence aux articles L 313-23 à L 313-34.

L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, des articles L. 313-23, L. 316-1 ou L. 317-1 ou du 8° de l'article L. 31411. () ".