Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2101040_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
des catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3 ; ().
Source officielle2ème chambre
DTA_2300400_20250218
18 février 2025
18 février 2025
en application des articles L. 312-10 et L. 312-13 ; 2° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes des catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3. / 3° Les personnes
Source officielle5ème Chambre
DTA_2309548_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
En second lieu, aux termes de l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure : « Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02516_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 312-3 du même code : " Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales
Source officielle7ème chambre
DTA_2305197_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : / 1° Les personnes
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2101280_20230223
23 février 2023
23 février 2023
du bulletin n°2 de son casier judiciaire ; - les décisions contestées méconnaissent les dispositions de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure ; - elles procèdent d'une erreur manifeste
Source officielleChambre 3
DTA_2402146_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure : « Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : /
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007327_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Par un arrêté du 24 septembre 2020, pris sur le fondement des articles L. 312-3 et L. 312-11 du code de la sécurité intérieure, le préfet de la Drôme a ordonné à M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2208004_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Par un arrêté du 21 février 2022 pris en application des articles L. 312-3 et L. 312-11 du code de la sécurité intérieure, la préfète de police des Bouches-du-Rhône a ordonné à M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307218_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
un moyen relevé d’office tiré de ce que le préfet du Pas-de-Calais était en situation de compétence liée pour prendre l’arrêté en litige en application du 1° de l’article L. 312-3 et du 2° de l’article
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305193_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
des armes, des munitions et de leurs éléments est prise en application des articles L. 312-3 et L. 312-3-2, les dispositions relatives au respect de la procédure contradictoire prévues au troisième alinéa
Source officielle2ème chambre
DTA_2101735_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
des infractions mentionnées au 1° de l'article L. 312-3 figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire () ". 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106172_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 312-3 du même code : " Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301847_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Aux termes de l'article L. 312-3 du même code : " Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03900_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Il soutient que : - en application de l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, il peut se prévaloir de la note de service du 4 octobre 2006 ; - le ministre ne pouvait
Source officielle1ère chambre
DTA_2200549_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
En application de l'article R. 312-10 du même code : " Les sites internet sur lesquels sont publiés les documents dont toute personne peut se prévaloir dans les conditions prévues à l'article L. 312-3
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100445
9 septembre 2020
9 septembre 2020
U... et Mme R... font grief à l'arrêt d'écarter l'application des dispositions du code de la consommation et de fixer à certaines sommes les créances de la banque, alors : « 1°/ que l'article L. 312-3
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03567_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
application de l'article L. 312-3 ; (…) ».
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY03712_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article L. 312-3 du même code : " Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY03713_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article L. 312-3 du même code : " Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales
Source officiellePage 8 sur 7964