Sur le moyen unique : Vu l'article 318 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, la mère peut contester la paternité du mari, mais seulement aux fins de légitimation, quand, après dissolution

    Le droit interne pertinent A l’époque des faits, l’article 312 du code pénal disposait   : «   Incitation non publique aux crimes et délits   : Est passible de six mois à deux

D'UN VIN ; LE PREMIER MOYEN DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DU CODE DU VIN, DES ARTICLES 312, 401, 434, 1791 ET 1796 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, L'ARRET ATTAQUE AYANT FAIT DROIT A LA DEMANDE EN DESAVEU INTRODUITE PAR [S], SUR LE FONDEMENT DU 2E ALINEA DE L'ARTICLE 313 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE

312-1 al.1, al.2 du Code Pénal et réprimés par les articles 312-1 al.2 et 312-13 du Code Pénal ; - d'avoir à SAINT MALO, et en tout cas sur le territoire national, le 14 décembre 2006, et en tout cas

312 DU CODE CIVIL, CELLE-CI NE POUVAIT ETRE RENVERSEE QUE PAR LES HERITIERS DU MARI EXERCANT L'ACTION EN CONTESTATION DE LEGITIMITE PREVUE PAR L'ARTICLE 316-1 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT

demandée à la salariée consistait uniquement à prouver la remise en main propre de la lettre et non pas à en accepter les termes, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

378 DU CODE PENAL, DE L'ORDONNANCE DU 18 NOVEMBRE 1944, CREANT LA HAUTE COUR DE JUSTICE, DES ARTICLES 312, 313, 399 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE LOI DU 17 NOVEMBRE 1808 DE LA LOI DU 19 AVRIL 1948,

sévices infligés à l'enfant qu'elle a soumis aux violences répétées du père ; qu'elle s'est rendue coupable de complicité de coups, violences ou voies de fait sur un enfant mineur, délit visé aux articles

mesure d'exercer les poursuites contre les véritables auteurs de la fraude ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

du Nouveau Code Pénal CHANTAGE, du 01 / 11 / 2003 au 31 / 03 / 2004, à PARIS 75, infraction prévue par l'article 312-10 du Code pénal et réprimée par les articles 312-10, 312-13 du Code pénal -a relaxé

4 du Code de procédure pénale, des articles 9 et 15 du Code de procédure civile et de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, rejeté la demande de sursis à statuer fondée sur l'article

d'obtenir par violence, menace de violence ou contrainte, la remise de fonds de valeurs ou d'un bien quelconque, en l'espèce une somme de 500 euros, au préjudice de Patrick B..., Infraction prévue par l'article

préjudice de Mmes [W] [B] et [V] [C], de tentative d'extorsion au préjudice de Mme [Y] [N], épouse [X], escroqueries au préjudice de Mme [O] et de la [1], alors : « 2°/ que si la contrainte de l'article

présence de l'enfant Barbara Y..., représentée par son curateur La demanderesse invoque, à l'appui de son poruvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

AVAIT RAPPORTE LA PREUVE DE SA MATERNITE ET QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 312 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, LE MINEUR AVAIT LEGALEMENT LA QUALITE D'ENFANT

312 du code rural crée dans chaque circonscription un ordre régional des vétérinaires ; que l'article 315 du même code institue un conseil supérieur de l'ordre ayant son siège à Paris ; que les articles

38 de la loi du 31 mars 1987 a remplacé le titre VII du livre Ier du Code civil comprenant les articles 312 à 342.b.

26 bis du règlement C.E.E. n° 816/70 du 28 avril 1970 et 2 du règlement C.E.E. n° 2805/73 du 12 octobre 1973 ; des articles 1er et 3 du décret n° 72-309 du 21 avril 1972 ; des articles 312, 401, 403,

AUCUNE CONTESTATION N'A ETE SOULEVEE SUR LA REGULARITE DE CES DELEGATIONS SUCCESSIVES; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES