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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b15d9ba5988459c51e73
20 février 1992
20 février 1992
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 311-5 et L. 371-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, toute personne percevant l'une des allocations mentionnées
Source officiellesoc
6079b1979ba5988459c52aab
9 avril 1998
9 avril 1998
que si, à la date du décès, l'assuré était soit affilié au régime général à raison de son activité, soit bénéficiaire d'une allocation ou d'un revenu de remplacement visés par le premier alinéa de l'article
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_1922359_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Il soutient que : - à titre principal, les documents demandés n'existent pas, - à titre subsidiaire, ces documents sont couverts par les secrets protégés par les articles L. 311-5 du code des relations
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210868
5 décembre 2019
5 décembre 2019
L. 311-2 du même code dispose que « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière » ; selon l'article R. 311-5 du code des
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00356_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Elle demande à être exonérée de la majoration de cinq points de l’intérêt au taux légal prévue à l’article L. 311-5 du code monétaire et financier.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210867
5 décembre 2019
5 décembre 2019
cour d'appel a violé l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles R. 311-5 et R. 322-15 du code des procédures civiles
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
616318c3e0639f4f1a04a51d
12 janvier 2011
12 janvier 2011
L. 311-5 du CPI (Commission de l'article L. 311-5).
Source officiellesoc
61372324cd58014677405f89
17 décembre 1998
17 décembre 1998
période de chômage à la date de son arrêt de travail, soit le 20 octobre 1986, et rappelé qu'en application de l'article L. 311-5 du Code de la sécurité sociale, les droits des chômeurs indemnisés sont
Source officielle9ème chambre
DTA_2218539_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2002558_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400491_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
d’office tiré de l'incompétence matérielle du tribunal administratif de Nîmes, en application de l'article R. 311-5 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201059
25 juin 2015
25 juin 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu qu'il résulte de ce
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2600427_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Les dispositions de l’article R. 311-5 du code de justice administrative ont pour objectif de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation de projets d’éoliennes terrestres
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
65b0be378d0ccf000877e666
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'intimé réplique que le moyen tiré de la prétendue caducité du commandement de payer valant saisie immobilière est irrecevable en vertu de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6033c856337b517a95051b08
30 mars 2017
30 mars 2017
Par conclusions du 20 janvier 2017, la société Creserfi demande à la cour, vu les articles R. 311-5, L. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 2305 et suivants du code civil, la
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038166169
25 février 2019
25 février 2019
administrative délivrée selon la procédure prévue aux articles L. 311-5 et L. 311-6 ou au terme d'un appel d'offres en application de l'article L. 311-10. (...) ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2108198_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462778.20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
D'autre part, l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00909
15 décembre 2021
15 décembre 2021
Elle a encore retenu que l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, qui soumet l'audience d'orientation à une obligation de concentration des moyens renforcée, prohibe toute contestation
Source officielleciv2
61372414cd5801467741200a
13 mai 2003
13 mai 2003
L.311-5 du Code de la sécurité sociale ; 3 / qu'à supposer que les indemnités litigieuses aient été indues, Mme X... soutenait que la CPAM avait engagé sa responsabilité à son égard en décidant avec
Source officiellePage 8 sur 6723