00/51011, 00/51012 et 00/51013 du rôle ; 3°) d'enjoindre à l'administration de produire un bordereau de situation détaillé reprenant à partir de la condamnation prononcée par la Cour d'appel de Versailles

euros en réparation de son préjudice lié à l'éviction, - condamner Madame Z... à lui payer la somme de 1. 800, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens en

857 d'avoir à comparaître par-devant le tribunal de commerce de Reims pour l'audience du 01/07/2025 à 09 h 00 en vue de l'ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière d'une somme de

Monsieur X... fait état de l'avis d'un agent immobilier du 16 avril 2009 indiquant que le prix du marché du bien immobilier aurait été compris entre 290 000, 00 ¿ et 310 000, 00 ¿ pour les années 1999

Par ordonnance du 28 août 2025, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la détention provisoire de l'intéressé à compter du 31 août suivant à 00 heure. 5. M.

l’ancien article 32 de la Convention et les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention en raison de

Daniel du chef de VENTE EN SOLDE EN DEHORS DES PERIODES AUTORISEES, le 03.01.00 et entre le 5 et le 15/01/2000, à SEYNOD, infractionprévue par les articles L.310-5 AL.1 3 , L.310-3 OEI du Code de commerce

L. 311-9 devenu L. 312-16 du code de la consommation.

313-1, alinéas 1 et 2, du Code pénal et réprimée par les articles 313-1, alinéa 2, 313-7 et 313-8 du Code pénal, de s'être, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, au préjudice de la société

Néanmoins, la SA LYONNAISE DE BANQUE ne justifie pas : - de la vérification de la solvabilité de l'emprunteur (articles L.312-16 et L.312-17 du code de la consommation), étant précisé que «de simples

Le requérant allègue une violation de l’article 2 de la Convention.

doloris 4 / 7 : 8 000, 00 ç Préjudice esthétique 2, 5 / 7 : 3 000, 00 ç Préjudice d'agrément : 11 000, 00 ç TOTAL : 22 000, 00 ç Il demande que l'indemnité qui lui sera allouée, avant imputation

An extension of this period for 4 more months is allowed only for “exceptional reasons” (Article 2, paragraph 2, of Law 3160/2003, new Article 31, paragraph 3, CCrP).

% déjà indemnisé 16. 800, 00 € Pretium Doloris 6, 5 / 7 45. 000, 00 € Préjudice esthétique 3, 5 / 7 6. 100, 00 € Préjudice d'agrément 30. 500, 00 € Monsieur Jacques X... réclame en conséquence la

une prestation compensatoire, sous la forme d'un capital de 50 000, 00 ¿, - de fixer à 360, 00 ¿ (180, 00 ¿ x 2) par mois la contribution du père à l'entretien et l'éducation de ses enfants, - de confirmer

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

-21, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-43 ainsi que, pour les opérations de découvert en compte, par les articles L. 312-85 à L. 312-87 et L. 312-92, est déchu du droit aux intérêts. » Aux termes de l'article

L. 311-6 et L. 311-48 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 311-6 et L. 311