AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA04407_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
fonder sur la substitution d'office aux articles L. 311-7 et L. 313-11 2° bis du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur, de l'article L. 313-10
Source officiellePage 8 sur 227
6ème Chambre
DTA_2105885_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
L'arrêté attaqué du 28 septembre 2021, qui vise les articles du code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 313-1 à L. 313-9, et D. 312-6-2 relatifs aux autorisations
Source officielle