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4 527 résultats pour « article 310-0 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04407_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

fonder sur la substitution d'office aux articles L. 311-7 et L. 313-11 2° bis du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur, de l'article L. 313-10

Source officielle

Page 8 sur 227

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TA

6ème Chambre

DTA_2105885_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

L'arrêté attaqué du 28 septembre 2021, qui vise les articles du code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 313-1 à L. 313-9, et D. 312-6-2 relatifs aux autorisations

Source officielle
CA

Chambre 3-3

680b1f9e4d571f883366927e

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

au taux effectif global des crédits sont fixées par les articles L. 314-1 à L. 314-5, L. 341-48-1 et L. 341-9 du code de la consommation, et prévoit que les articles L. 313-1 et 313-2 du code de la consommation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00951

Cassation

9 octobre 2018

9 octobre 2018

à 1 310 000 € : 0,55 Supérieure à 1 310 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 € : 0,75 Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 4 040 000 € : 1 Supérieure à 4 040 000 € et inférieure ou

Source officielle
CE

PRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2637256-2867818

Admin. suprême

10 février 2009

10 février 2009

et, sur le fondement des articles 318 et 319 du code pénal, pour insultes et menaces pendant et après l’établissement du rapport.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba5bd3db21cbdd8dea4

Appel

15 février 2011

15 février 2011

38 et suivants du décret 2006-936 du 27 juillet 2006, et plus particulièrement les articles 49 et 51 Vu les dispositions des articles 2191 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

63d379ead1bc2605de4b488f

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Elle indique que : ' les justificatifs produits par la SA CREATIS rapportent incontestablement la preuve de la consultation du FICP conformément aux dispositions de l'ancien article L 311-9 du code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100065

Cassation

20 janvier 2011

20 janvier 2011

Claude X... se prévaut de la nullité de la convention d'intérêts des deux prêts par application des dispositions de l'article L.313-1 et L.313-2 du Code de la consommation pour prétendre à la restitution

Source officielle
CA

4e chambre civile

69e1d342cdc6046d4789e079

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Pour ramener à 0 € le montant de l'indemnité de résiliation, le premier juge, faisant application des dispositions de l'article 1152 du code civil dans sa version applicable, a retenu son caractère de

Source officielle
CC

cr

613725e3cd580146774214d0

Cassation

19 septembre 2000

19 septembre 2000

18 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

66a001ced9953d09165e15af

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Il convient de rappeler à titre préliminaire que le contrat liant les parties est soumis aux dispositions d'ordre public des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation auxquelles les parties

Source officielle
TJ

CH5 - JCP

68684bd34965b5d9df32919e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038335605

Admin. suprême

18 mars 2019

18 mars 2019

Aux termes de l'article 278-0 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux présents litiges : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne :

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde9bd3db21cbdd94eef

Appel

1 juillet 2021

1 juillet 2021

; M et Mme [Z] demandent à la cour, par dernières conclusions du 27 mai 2020 de: Vu les arti cles L.111-1, L.311-1, L.311-6, L.311-8, L.311-13, L.311-32, L.311-35, L.312-2, L.312-7, L.312-11, L.312-

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6274bc5a2799a9057d5dd016

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

0,00% 4 22 0 0 SAUR France impayé 1528046489 147,81 0,00% 4 36,95 0 0 Total Direct Energie impayé 105853670 690 0,00% 4 172,5 0 0

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100379

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

au 3° de l'article L 311-3" (crédits professionnels) et "à l'article L 312-2 du présent code" ( crédits immobiliers), "pour lesquelles le taux effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e59cdc6046d47387c58

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière, notamment à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l'article L. 312-12.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafcbd3db21cbdd8c98a

Appel

4 septembre 2008

4 septembre 2008

Par conclusions rectificatives déposées le 3 juin 2008, les consorts X... sollicitent la Cour de débouter la compagnie Macifilia de toutes ses demandes, réformer le jugement, vu les articles 1er et

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201370_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

1467 du même code, d'autre part, l'application des dispositions de l'article 1499-0 A du code général des impôts.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

67af92ffac839fdebfb0fb08

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 du même code.

Source officielle