13 bis et 30 bis de la loi du 31 décembre 1913, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné la remise des lieux en leur

mention de leur appartenance à un tel réseau sont incompatibles avec les dispositions de l'article 67, alinéa 3, de la loi du 31 décembre 1971 modifié par l'article 27 de la loi du 31 décembre 1990, de

du 31 mars 2014 ; que la société Hummer plastiques et la société 2-Fifty-5 ont interjeté appel de l'ordonnance du juge-commissaire qui a partiellement admis la créance de la société 2-Fifty-5 et qui a

450-4 du code de commerce, ni l'article L. 450-1, qui traite des pouvoirs d'enquête, ni l'article L. 461-4, qui définit la compétence de l'Autorité de la concurrence et qui renvoient l'un et l'autre aux

MOTIFS DE LA DÉCISION : A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes de donner acte ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 954 du code de procédure civile

L.612-4, L.612-5, D.612-2 et D.612-3 du Code de la sécurité sociale et l'article 9 de la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 l'arrêt attaqué qui admet qu'à compter de sa mise à la retraite, et antérieurement

Sur le moyen, pris en sa cinquième branche Enoncé du moyen 5.

30 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. » Réponse de la Cour Vu les articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit

prétentions énoncées au dispositif » et que les demandes de « constater », « donner acte » ou « dire et juger » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5,

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Les demandes visant à « dire » ou « dire et juger », tout comme les demandes de « donner acte », ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du code

X... formulait une demande à titre d'indemnité de congés payés acquis jusqu'au 31 mai 1994 représentant une somme globale de 12 850,60 francs correspondant à 5 150,80 francs pour la période du 13 juillet

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

[M], la cour d'appel a violé les articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 ; 4°/ que les juges doivent motiver leur décision ;

29, 30 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 et 1er et suivants de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ; 2°/ que les prestations énumérées au Il de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959,

conséquences légales qui s'imposaient de ses propres constatations, a violé les articles L. 3141-17 et suivants du code du travail et l'article 27, 5° et 6° de l'avenant « Mensuels » de la Convention

Y N... a formé une seconde demande de mise en liberté le 31 octobre 2019, que la cour d'appel a rejetée. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

R. 516-31 du Code du travail, en présence d'une contestation sérieuse, le juge des référés ne peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent que pour prévenir un dommage

[X], alors : « 1°/ que viole l'article 5, §4, de la Convention européenne des droits de l'Homme, la Chambre de l'instruction qui confirme la prolongation de la détention provisoire d'une personne ayant