Jean-François Y... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

appel ; qu'en se fondant néanmoins sur le caractère définitif de cette décision pour déclarer les demandes des salariés irrecevables, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

2 et 5 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, ensemble les articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 5, 7 et 9 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, ensemble

E..., ès qualités et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, ensemble

contre lui à la demande du Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Par ailleurs, les appelants considèrent encore, au visa des articles 31, 32, 122, 124 du code de procédure civile, L.128-2 du code de la consommation, que la société MM Bassin d'[Localité 4] n'a aucun

les réfugiés visés par l'une des mesures prévues par les articles 31, 32 et 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et formule un avis quant au maintien ou à l'annulation

464 du code civil, ni sur celui de l’article 414-2 du même code.

procédure civile, - condamné la société BNP Paribas aux dépens de l'incident ; Vu la requête en déféré déposée le 26 juin 2026 par laquelle la société BNP Paribas demande à la cour: Vu les articles

chambre d'accusation lors du prononcé de l'arrêt, la chambre criminelle n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de celle-ci" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

lors, se faire un grief de ce qu'il n'ait pas bénéficié de l'assistance d'un avocat ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

appelé en garantie l'UAP, en ne faisant bénéficier que deux seulement d'entre elles de l'irrecevabilité, invoquée par cet assureur, de la demande du syndicat des copropriétaires, et violé ainsi les articles

[E] [H] et Mme [P] [K] [V] n'ont pas été attraits en la cause et ne peuvent défendre leurs intérêts au titre de leur créance", la cour d'appel a violé les articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile

tribunal saoudien désigné dans le clause attributive de compétence signée par les parties, - au cas où la Cour se déclarerait compétente : - déclarer l'action de T.A.I.C. irrecevable sur le fondement des articles

ONT ETE RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, LE PREMIER COMME AUTEUR PRINCIPAL DE CES DELITS ET LE SECOND COMME COMPLICE; QUE LES PREMIERS JUGES, TOUT EN VISANT INDISTINCTEMENT LES ARTICLES 31

Par conclusions notifiées par RPVA le 21 mai 2024, la SA AXA France IARD demande au juge de la mise en état de : “Vu les articles 31, 32, 142, 788 et 789 du Code de procédure civile, A titre principal

Z... est irrecevable par application des articles 31, 32, 122 et 123 du code de procédure civile, faute de saisine régulière du tribunal de commerce, que le jugement contesté a étendu la liquidation

Par dernières conclusions signifiées par RPVA le 23 janvier 2024 la Société Générale demande à la cour, au visa des articles 31, 32 et 145 du code de procédure civile de : - confirmer l'ordonnance rendue